Considérée par ses principaux détracteurs comme la création d’un « permis de tuer », la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’usage légitime de leurs armes par les policiers et les gendarmes divise. Elle a fait couler beaucoup d’encre depuis son dépôt par un député Républicain. Reprise, amendée, puis soutenue par le Gouvernement, elle a depuis été adoptée par l’Assemblée en première lecture. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat.
Pourtant, passé l’effet d’annonce d’une loi qui leur serait favorable, policiers, gendarmes et même leurs plus grands soutiens s’interrogent.
Ce que propose cette loi
Concrètement, la proposition de loi (PPL) prévoit que, « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes soient « présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Et plus précisément, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans les cinq cas prévus par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), en vigueur depuis mars 2017. Une manière pour eux de ne plus être systématiquement placés en garde à vue, mais qui n’est pas pour autant un blanc-seing permettant de passer outre la Loi et de ne pas être inquiété en cas d’usage non réglementaire.
D’autant que cette présomption d’usage légitime, n’est qu’une « présomption simple ». Et comme le texte l’indique noir sur blanc, celle-ci peut « être renversée à tout moment, par tout élément de preuve contraire ». Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez n’a d’ailleurs eu de cesse de le marteler, en réponse aux oppositions qualifiant cette loi de « permis de tuer » donné aux policiers nationaux et aux gendarmes.
Accueil mitigé
À l’annonce de l’adoption de cette PPL, de nombreuses voix de policiers et de gendarmes – davantage habituées à voir passer des textes et des directives augmentant leurs charges de travail et réduisant leurs marges de manœuvre – s’étaient réjouies à l’idée de voir passer un texte de soutien aux forces de sécurité. « Enfin de la reconnaissance », exprimait ainsi un policier sur les réseaux sociaux.
Mais quelques jours plus tard, une fois le vernis gratté, les appréciations apparaissent finalement plus mitigées. L’étude plus approfondie du texte modifié par le gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée a fait quelque peu déchanter les premiers concernés. « En fait, tout change, mais rien ne change », résume ainsi un gendarme. Une loi « qui est donc complètement absurde », lâche même un gardien de la paix.
De fait, le sujet de fond des règles d’usage des armes reste le même. Et ça, les gendarmes l’ont bien compris.
Une loi qui ne change rien ?
Sur le fond, cet additif à l’article L435-1 du CSI n’apporte pas de changements à la rigueur dont les forces de police et de gendarmerie doivent faire preuve. Notamment en matière d’usage de la force armée. Plusieurs experts, interrogés par L’Essor, estiment d’ailleurs que cette PPL ne changera par grand chose à la manière de travailler des uns et des autres. Y compris du côté de la Justice.
« Rien ne peut empêcher un magistrat de diligenter une enquête en cas d’usage d’une arme par un policier ou un gendarme », explique un spécialiste des problématiques sociologiques liées à la sécurité intérieure. Selon lui, c’est même « un automatisme pour les procureurs », qui ont souvent « envie de se pencher sur ces cas ». Notamment lorsqu’il s’agit d’un usage de l’arme à la suite d’un refus d’obtempérer.
Une réalité juridique nuancée
Pour Me Laurent-Franck Liénard, avocat spécialisé dans la défense des membres des forces de sécurité, notamment en cas d’usage de l’arme, « la réalité juridique » apportée par cette loi est « beaucoup plus nuancée » que ne le laissent entendre les débats à son sujet. Sur ses réseaux sociaux, l’avocat livre une analyse critique de cette proposition de loi, tout comme des innombrables réactions qu’elle a suscité.
Il souligne tout d’abord que ce texte n’entraîne aucunement une « impunité » en cas d’usage des armes non prévu par la loi. Puisque ce cadre légal n’évolue pas. Seul changement majeur, si la loi venait à passer: ce serait désormais « à l’autorité de poursuite, et donc au procureur de la République, de démontrer que l’agent a commis une faute et que son recours aux armes est constitutif d’une infraction ». Autrement dit, de « motiver par des arguments juridiques sa poursuite et les décisions prises à l’encontre des policiers et gendarmes », analyse Me Liénard. Et ce, « alors qu’aujourd’hui, elle se contente de poursuivre sans aucune justification ».
Un débat noyé sous les contre-vérités
« La présomption simple est simplement un point de départ de l’analyse juridique, analyse également Me Adrien Rebelo, ancien gendarme ayant troqué l’arme et l’uniforme pour le barreau et la robe noire. Ca n’est jamais une conclusion définitive. » « En pratique, après chaque usage des armes, il y aura toujours une enquête », affirme-t-il, ajoutant que les images des caméras piétons, d’éventuels témoins ou de vidéosurveillance continueront d’être exploitées. Tout comme les témoins continueront d’être entendus et les expertises continueront d’être réalisées.
Il confirme par ailleurs que cette réforme ne modifie pas une seule des conditions qui autorisent un policier ou un gendarme à faire usage de son arme. Les cinq cas prévus à l’article L435-1 du CSI « restent exactement les mêmes ». Ainsi, l’usage de l’arme « devra toujours être absolument nécessaire et strictement proportionné ». « Si un policier ou un gendarme ne pouvait pas ouvrir le feu hier, il ne le pourra pas davantage demain. »
L’absolue nécessité d’une meilleure pédagogie
La plupart des commentateurs externes se rejoignent néanmoins sur un point: l’absolue nécessité de maintenir, voire de renforcer la formation des policiers et des gendarmes. Seul vrai levier d’action sur leur sécurité sur le terrain, et le fait qu’ils adoptent une réaction appropriée.
Une formation d’ailleurs pas seulement pratique. Certains, comme Me Liénard, encouragent ainsi un vrai travail de pédagogie pour bien expliquer les contours de cette nouvelle réforme. « Si le message est aussi mal porté aux agents (pour cette loi) qu’il l’a été en 2017 pour le nouveau cadre d’usage des armes, on risque de lever des inhibitions dans le recours à la force qui vont conduire nos policiers et gendarmes tout droit en cour d’assises. »
Défiance et méfiance : l’image des forces de sécurité en jeu
Le rapport police-population est aussi régulièrement mentionné dans le débat enflammé qui entoure cette proposition de loi. Principalement autour de la question de la défiance, voire de la méfiance de la population à l’égard des policiers et des gendarmes.
Un sociologue estime que « la population ne craint pas d’être canardée par la Police ». Il rappelle d’ailleurs que la Police reste l’une des administrations les plus appréciées en France, après la Gendarmerie et l’Hôpital public.
Il est toutefois évident, selon lui, que cette proposition de loi ne va pas accroître favorablement l’opinion des 20 à 30% de la population qui déclarent ne pas avoir confiance dans la Police ou en ceux qui dirigent les forces de police.
« Changement de paradigme »
Au contraire, un moniteur en intervention professionnelle de la Gendarmerie, avec qui L’Essor a pu échanger, estime que cette réforme pourrait améliorer le regard de la population sur ses forces de sécurité.
« C’est lors des premières heures et des premiers jours qui suivent un usage de l’arme médiatisé que l’opinion publique se forge, juge-t-il. Dire qu’un policier ou un gendarme a été placé en garde à vue après avoir fait usage de son arme entraîne systématiquement du scepticisme et de la suspicion dans l’opinion, quant au bien fondé de son geste. »
Aussi, cette présomption – même simple – d’usage légitime des armes, pourrait permettre un « changement de paradigme ». On ne penserait plus immédiatement qu’un policier ou un gendarme « a fauté et est coupable ». « On réfléchirait davantage à ‘pourquoi est-ce qu’il a été contraint de faire usage de son arme’.» C’est là, selon lui, que réside tout l’intérêt de cette proposition de loi.
Des risques juridiques supplémentaires
Autre point de vue. Selon certains membres de forces de sécurité qui s’expriment sur le sujet, ce texte pourrait faire courir davantage de risques juridiques sur eux qu’auparavant. « Donc au lieu de s’expliquer directement sur ‘pourquoi on a tiré’, c’est un civil qui n’était pas sur place et qui n’est pas formé qui va estimer si notre action était justifiée ou non? », s’étonne ainsi un gendarme. « Aucune chance que la partie adverse admette la légitimité d’un tir », raille un autre, précisant simplement appartenir aux FSI.
Cette proposition de loi, dont la vocation initiale devait permettre de soulager la pression de « culpabilité présumée » des policiers et des gendarmes amenés à faire usage de leurs armes, viendrait donc alourdir la charge sur leurs épaules. Et ce, alors même qu’un tel usage de l’arme est déjà particulièrement traumatisant. Certains craignent même d’observer une augmentation du nombre suicides chez les personnels impliqués dans un usage de l’arme aux conséquences parfois dramatiques…
Après l’adoption de la PPL en première lecture à l’Assemblée, la balle est désormais entre les mains des sénateurs.
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