Une moto peut être impliquée dans un accident, en l’occurrence la survenue d’un incendie, même si ce dernier n’est pas directement dû à une étincelle provenant de l’engin. C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation, début avril 2025.
À l’origine de l’affaire, un incendie ayant détruit une maison louée par la Gendarmerie nationale pour y loger, hors caserne, un gendarme. Le sinistre s’était déclaré alors que ce dernier remplissait le réservoir de sa moto dans son garage, à proximité de la chaudière à gaz. Un trop-plein d’essence s’était répandu au sol, créant une flaque. Celle-ci s’était ensuite enflammée lors de la mise en route de la chaudière, activée par le thermostat.
Le combat des assurances en cassation
L’assureur du gendarme, pour son contrat multirisques habitation, contestait sa condamnation en appel à rembourser l’agent judiciaire de l’Etat. Ce dernier, qui représente l’Etat devant les tribunaux pour les contentieux financiers, avait dû précédemment indemniser le propriétaire de la maison et son assurance.
L’assureur faisait valoir que ce contrat multirisques habitation excluait les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile, comme une moto, et que la moto était liée à l’incendie.
Pour le condamner, en écartant l’exclusion de garantie, la cour d’appel avait estimé au contraire que la survenue de l’incendie était due à une faute du gendarme. Notamment du fait qu’il avait rempli son réservoir près d’une chaudière. Il s’agissait donc d’un comportement couvert par le contrat multirisques habitation, et non à un « accident » lié à la moto. Le sinistre n’a pas été provoqué par « une étincelle provenant de la moto », avait-elle noté, mais est dû à la flaque d’essence s’étant enflammée lors du déclenchement de la chaudière.
Or, selon la loi du 5 juillet 1985, invoquée par l’assureur, « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation », rappelle la Cour de cassation.
Et, vu que l’incendie était lié à l’essence venant du trop-plein du réservoir, comme l’avait d’ailleurs constaté la cour d’appel, la moto a bien joué un rôle dans l’accident. Elle est donc impliquée, a jugé la Cour de cassation, donnant raison sur ce point à l’assureur.
Références : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-19.534.
(AFP)
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