<i class='fa fa-lock' aria-hidden='true'></i> Loi narcotrafic : un an après, les décrets se font attendre

Photo :

4 juin 2026 | Société

Temps de lecture : 4 minutes

Loi narcotrafic : un an après, les décrets se font attendre

par | Société

À l'approche du premier anniversaire de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le grand plan de l'État contre les réseaux de drogue se heurte à un mur. Un tiers des décrets d'application indispensables à l'exécution de la loi ont été publiés.

En toile de fond, une violence qui déborde désormais bien au-delà de Marseille : en 2024, 110 meurtres liés au trafic de drogue ont été enregistrés dans 173 communes françaises, selon l’Observatoire français des drogues et des conduites addictives (OFDT).

Les maires attendent une réaction plus rapide pour la mise en application des décrets.

Seulement 31 % des décrets publiés

L’échéancier publié par l’Assemblée nationale est sévère : à ce jour, « seuls 31 % des décrets prévus par la loi ont été adoptés. » L’association France urbaine énumère les textes toujours en attente. Parmi eux figurent des mesures pourtant centrales dans la lutte contre les réseaux criminels : “le renforcement des capacités d’enquête et d’investigation, la protection et l’anonymisation des agents mobilisés contre le narcotrafic, le recours aux informateurs, ou encore la transmission d’informations relatives à la sécurisation des ports.” Un décret attendu concerne aussi la responsabilisation des marchands de biens et promoteurs immobiliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Face à cette situation, l’association appelle « sans attendre » à une accélération de la mise en œuvre de la loi. « Nous n’avons eu aucune précision de la part du Gouvernement sur le calendrier de publication de ces décrets « , déplore l’association, qui pointe « l’embolie législative » qui « pénalise aujourd’hui la capacité de l’État à pouvoir prioriser l’adoption d’actes réglementaires ».

Des mesures phares tardives

Pour les mesures déjà entrées en vigueur, le bilan reste mitigé. Le parquet national anti criminalité organisée (PNACO), pièce maîtresse du dispositif, institué sur le modèle du parquet antiterroriste n’est opérationnel que depuis le 5 janvier 2026, « plus de six mois après l’entrée en vigueur de la loi ».

Dirigé par Vanessa Perrée, le PNACO a pris en charge quelque 170 dossiers et dispose d’une compétence nationale pour traiter les affaires les plus complexes.

Même chronologie tardive pour le statut de “repenti”, inspiré du modèle italien : les deux décrets encadrant ce dispositif permettant à d’anciens criminels de bénéficier de protections en échange d’informations n’ont été publiés au Journal officiel que le 31 mars 2026, soit neuf mois et demi après le vote de la loi.

Les leviers insuffisants des maires

« La loi narcotrafic tient compte de certaines préoccupations exprimées localement », à travers plusieurs mesures concrètes : la possibilité pour les préfets de fermer administrativement les établissements de façade liés au blanchiment, avec obligation d’en informer les maires. L’expulsion des personnes condamnées pour narcotrafic du parc social, ou encore la facilitation des « interdictions de paraître » dans des lieux liés au trafic de stupéfiants.

Mais sur le terrain, France urbaine juge ces outils encore insuffisants. « L’information des maires demeure inégale, alors même qu’ils constituent des acteurs essentiels de la prévention et disposent d’une expertise fine de leur territoire ». L’impact réel des mesures en vigueur sur les réseaux criminels reste, selon elle, « à objectiver ».

L’association réclame donc de nouveaux leviers d’action contre le blanchiment à l’échelle locale : donner aux élus les outils nécessaires pour contrôler les autorisations d’ouverture de commerces ou la délivrance de licences, diligenter des inspections. « Il faut donner des marges supplémentaires aux élus locaux pour lutter contre les « blanchisseuses » qui prospèrent sur leurs territoires », résume-t-elle.

Réforme de la police municipale

C’est sur le front de la police municipale que les attentes des grandes villes sont peut-être les plus fortes. Les effectifs sont passés de 12 471 en 1997 à plus de 28 000 fin 2023 selon le Sénat. L’association soutient le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales, adopté par le Sénat le 10 février 2026 à une très large majorité et actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Ce texte ouvre la possibilité sans l’imposer d’élargir les compétences judiciaires des policiers municipaux, en leur conférant de nouvelles prérogatives et davantage d’autonomie.

France urbaine formule deux priorités. Premièrement, une simplification du cadre d’action : les policiers municipaux doivent pouvoir agir sans être systématiquement tributaires de la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ) pour lutter contre la délinquance du quotidien : verbalisation de la consommation de drogues ou de l’occupation des halls d’immeubles, contrôle sous alcool ou stupéfiants, fouille et inspection visuelle des bagages et coffres, ou encore exercice en civil pour faciliter les flagrants délits. « C’est non seulement un gage d’efficacité mais aussi de crédibilité de nos agents sur le terrain », fait valoir l’association.

Deuxièmement, un renforcement des moyens : l’accès aux fichiers de véhicules volés (FOVES), de permis de conduire (SNPC), d’immatriculation (SIV) et de personnes recherchées (FPR), ainsi que l’expérimentation de nouveaux outils comme les drones ou les caméras embarquées.

Une stratégie réclamée

Au-delà du volet sécuritaire, l’association pointe une autre fragilité : la baisse des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, ramenés de 52,5 à 46 millions d’euros pour 2026. Un “mauvais signal”, alors qu’une part importante des personnes mises en cause dans les affaires de narcotrafic ont moins de 20 ans. L’association appelle à « une stratégie globale alliant justice, sécurité du quotidien et prévention auprès des jeunes »

Lors du comité interministériel contre la criminalité organisée tenu le 29 mai 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu aurait fait part de son mécontentement, selon l’entourage du chef du gouvernement cité par l’AFP, « exigeant un changement d’échelle ». Un nouveau comité va se tenir pour se mettre d’accord sur une « nouvelle méthode ». L’association appelle toutefois à ce que la mobilisation se déploie également « au niveau européen et international, notamment dans le cadre du G7 ».

Lire aussi : Parquet spécialisé, outils répressifs… Les mesures phares de la loi narcotrafic

La question du mois

Dépression, burn-out, risque de suicide: le mal-être des personnels est-il correctement pris en charge par la Gendarmerie ?

La Lettre Conflits

La newsletter de l’Essor de la Gendarmerie

Voir aussi