Un décret, publié au Journal officiel ce vendredi 24 juillet 2026, autorise de nouveaux véhicules d’intérêt général à bénéficier de la priorité absolue de passage. Il s’agit des véhicules de représentants de l’Etat, des magistrats de permanence du parquet et des unités cynotechniques des services de sûreté de la SNCF et de la RATP. La mesure prendra effet à partir du 25 juillet 2026.
Prioritaires sous certaines conditions
Ces trois nouvelles catégories de véhicules ne seront prioritaires que sous certaines conditions.
Les véhicules des représentants de l’État dans le département, à savoir les préfets et sous-préfets, bénéficient de ce caractère prioritaire lorsqu’ils agissent en qualité de directeur des opérations de secours et pour des déplacements urgents liés à la gestion de crise.
Les véhicules du ministère de la Justice attitrés aux procureurs de la République et leurs substituts, bénéficient de cette même priorité lors des déplacements urgents imposés par la permanence pénale et la conduite de l’action publique. D’autres véhicules du ministère de la Justice bénéficiaient déjà de ce régime prioritaire: ceux affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
Enfin, le texte rend pérenne le dispositif expérimental accordé aux services internes de sûreté et de sécurité de la SNCF et de la RATP pour leurs véhicules d’intervention liés aux missions de cyno-détection. Ils deviennent donc eux aussi prioritaires. Ces équipes cynotechniques assurent notamment des interventions dans les gares et sur les réseaux de transport en commun, en cas d’objet ou de bagage délaissés, considérés comme des colis suspects. La SNCF en dénombre plus de 20.000 chaque année, dont la moitié rien qu’en Ile-de-France. Dans un contexte de menace terroriste accrue, chaque colis suspect doit faire rapidement l’objet d’une levée de doute, voire dans les cas les plus sensibles, d’une action de déminage. Au niveau national, la Sûreté ferroviaire de la SNCF dispose d’une soixantaine d’équipes de cyno-détection. Une cinquantaine d’équipes de la SNCF et de la RATP travaillent sur les réseaux de mobilités d’Ile-de-France.
Priorité absolue VS facilité de passage
Il convient de rappeler la distinction fondamentale entre la catégorie des véhicules d’intérêt général prioritaires et celle des véhicules bénéficiant de facilités de passage.
En plus des trois nouvelles catégories de véhicules précédemment mentionnées, les véhicules prioritaires regroupent ceux de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes, les pompiers, des services de déminage, les unités mobiles d’urgences hospitalières (Samu, Smur). Signalés par un avertisseur sonore à deux tons et des feux bleus tournants, parfois positionnés sur une rampe lumineuse, ces véhicules disposent d’une priorité absolue sur la route lorsqu’ils sont en intervention. Tenus de respecter le Code de la route, ils peuvent toutefois y déroger avec prudence lorsqu’ils effectuent une mission urgente.
À l’inverse, les véhicules bénéficiant de simples facilités de passage, comme les véhicules de dépannage ou de secours non prioritaires, peuvent être équipés des feux bleus à éclats, sur autorisation préfectorale. Un dispositif lumineux généralement accompagné d’un avertisseur sonore à trois tons. Ces véhicules se doivent de respecter strictement le Code de la route. Les usagers restent néanmoins tenus de leur faciliter le passage. A cette fin, ils peuvent également, en intervention, circuler sur les voies réservées aux bus et utiliser la bande d’arrêt d’urgence.
Le statut spécial des ambulances
Parmi les véhicules de cette seconde catégorie, certaines ambulances font exception. Si dans leurs missions quotidiennes, elles bénéficient de simples facilités de passage, elles peuvent devenir prioritaires quand elles sont mandatées par les services du Samu. Elles peuvent alors disposer du système sonore et visuel des véhicules prioritaires, en plus de celui des véhicules bénéficiant de facilités de passage.
Tout conducteur qui ne respecte pas les règles de priorités de passage aux véhicules d’intérêt général s’expose à une contravention de 4e classe, punie d’une amende de 135 euros et d’un retrait de quatre points sur le permis de conduire, conformément à l’article R.415-12 du Code de la route.
Lire aussi : Les agents de sûreté SNCF et RATP autorisés à porter un pistolet à impulsions électriques à titre expérimental
