lundi 10 mai 2021
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L’État définitivement condamné pour des contrôles d’identité discriminatoires

Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)

La Cour de cassation a définitivement condamné mercredi l’État pour plusieurs cas de contrôle “au faciès”, et estimé qu’un contrôle d’identité discriminatoire était une “faute lourde” qui engageait la responsabilité de l’État. “C’est une grande victoire”, a salué Félix de Belloy, avocat des plaignants, treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine. …

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Code de procédure pénale (partie réglementaire) : attribution de la qualité d’OPJ

Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la Gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale Article 1 Au paragraphe 1er de …

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Géolocalisation : le Parlement adopte définitivement le projet de loi

Le Sénat (Photo MG/L'Essor)

Après quatre mois de navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi encadrant les conditions d'utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs a été définitivement adopté lundi. Il fait suite à deux arrêts de la Cour de cassation, fondés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen dans le cadre d'enquêtes préliminaires.

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