samedi 31 octobre 2020
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 Justice : les délais de prescription doublés par le Parlement pour les crimes et délits

Assemblée nationale

Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits, une réforme attendue depuis plus de dix ans sur l’équilibre délicat entre la nécessaire réparation et le jugement dans un délai raisonnable. Le texte, adopté à main levée par les …

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Premier tir mortel au Flash-ball : 18 mois de prison avec sursis requis contre un policier

Flash-Ball Verney Carron

(Version actualisée) Un policier qui a tué un homme d’un tir de Flash-Ball, première bavure mortelle recensée en France avec cette arme, a plaidé vendredi la “légitime défense” devant le tribunal correctionnel de Marseille. 18 mois de prison avec sursis ont été requis contre lui.  Xavier Crubezy “n’avait pas le …

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Décès de Régis Mourier, DGGN pendant la crise de l’été 1989

Régis Mourier, ancien Directeur général de la Gendarmerie nationale

Régis Mourier, directeur général de la Gendarmerie nationale pendant la crise de l’été 1989 et ancien haut magistrat, est décédé le 23 janvier à son domicile de Vannes (Morbihan) à l’âge de de 83 ans, a annoncé sa famille dans le carnet du Figaro. Titulaire d’un DES de droit et …

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Le projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers adopté par le Sénat

Le Sénat (Photo MG/L'Essor)

Le Sénat a adopté mardi en première lecture le projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers, une mesure attendue par ces derniers après les graves incidents de Viry-Châtillon en octobre 2016 qu’il a étendue aux policiers municipaux. Le texte définit un cadre commun de l’usage des …

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