La chambre criminelle de la Cour de cassation examinera le 3 septembre un pourvoi sur la prescription déposé par un homme mis en examen 36 ans après la mort d’une femme en Isère en 1986. La décision que prendra la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, attendue à l’automne, pourrait avoir des conséquences sur les « cold cases », ces crimes qui restent non élucidés pendant plusieurs années, voire décennies.
Marie-Thérèse Bonfanti, âgée de 25 ans et mère de deux enfants, avait disparu le 22 mai 1986 alors qu’elle distribuait des journaux à Pontcharra (Isère). Yves Chatain, qui vivait dans le voisinage, avait été soupçonné puis relâché. L’enquête s’était soldée par un non-lieu en 1987, confirmé en 1989. Mais le dossier avait rebondi en mai 2022 avec une nouvelle interpellation de ce dernier. Il avait finalement avoué avoir étranglée Mme Bonfanti et caché son cadavre.
Mis en examen pour enlèvement, séquestration et meurtre puis écroué, Yves Chatain, 60 ans, est en liberté sous contrôle judiciaire depuis décembre 2023, en raison de doutes sur la prescription des faits. Sa défense assure que le délai de prescription – qui était de dix ans pour un meurtre au moment des faits – est écoulé depuis longtemps.
Pour Me Bernard Boulloud, avocat de la famille de la victime, le compte à rebours débute au moment des aveux et non du meurtre puisque la jeune femme était auparavant simplement portée disparue.
Prescription vs infraction occulte
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble avait suivi cette position en novembre 2022. L’infraction était « occulte » car il n’y avait ni cadavre, ni scène de crime avant 2022. Mais la Cour de cassation avait infirmé cette décision un an plus tard, estimant que la cour d’appel s’était trompée. L’absence de cadavre n’est pas un obstacle à la manifestation de la vérité.
Le dossier avait alors été renvoyé à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui n’a pas suivi cette décision. Dans un « arrêt de rébellion » rendu en décembre 2024, les juges avaient considéré que le meurtre n’était pas prescrit car la date du décès n’est pas connue.
Lors de l’audience, l’avocat général avait déploré qu’on ne puisse pas poursuivre M. Chatain simplement « parce qu’il a eu l’intelligence ou la perversité de dissimuler le corps » de la jeune femme.
C’est cette décision que la Cour de cassation examinera le 3 septembre.
(Avec l’AFP)
Lire aussi : Le « parcours criminel »: la nouvelle méthode des enquêteurs pour résoudre les cold cases
