jeudi 24 septembre 2020
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Code de procédure pénale (partie réglementaire) : attribution de la qualité d’OPJ

Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la Gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale Article 1 Au paragraphe 1er de …

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Espionnage chez Renault : la DCRI visée par une plainte pour faux

Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)

L’avocat d’un ex-reponsable sécurité de Renault a indiqué mercredi avoir déposé plainte contre la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) pour “faux en écritures publiques” auprès du tribunal de Nanterre, confirmant une information du site M6info. “Le but de ces faux était de montrer que mon client fréquentait des voyous”, …

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