Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a annoncé mardi 5 mai 2026 la mise en place d’un dispositif destiné à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Celui-ci doit tenir compte des préconisations de la Cour des comptes qui avait épinglé mi-avril leur efficacité « limitée ».
Le ministre de l’Intérieur était auditionné par la commission des Lois du Sénat sur son projet de loi Ripost qui a pour ambition de lutter contre le fléau du protoxyde d’azote, les mortiers d’artifice, les rodéos sauvages, les rave parties illégales ou la consommation de stupéfiants. Le texte prévoit un accroissement des sanctions et l’extension de l’utilisation des AFD selon les infractions.
Un projet de loi fragile
La commission a fait part au ministre de diverses inquiétudes relatives à « la fragilité juridique » de son texte. Elle a notamment mis l’accent sur l’utilisation des AFD, très prisée par les forces de l’ordre. Mi-avril, la Cour des comptes a publié un bilan des amendes forfaitaires délictuelles, instaurées en 2016, montrant que leur efficacité était « limitée » au regard des objectifs fixés et préconisant de revoir leur pilotage.
Devant les sénateurs, Laurent Nuñez a assuré avoir prévu de mettre en place un « indicateur global d’exécution » et de créer un « comité stratégique interministériel » (Justice, Intérieur et Finances). Ce qui permettrait de fiabiliser les adresses des mis en cause.
Améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires
Pour améliorer le taux de recouvrement, le gouvernement, a-t-il dit, déposera un amendement à son projet de loi Ripost. Il vise à « élargir les délais de paiement », avec « un fractionnement à trois fois 30 jours ». « Soit 90 jours au total ». La mise en oeuvre de ce dispositif s’étalera « jusqu’à la fin 2027 », a ajouté M. Nuñez.
Selon la Cour des Comptes, au 31 décembre 2025, il restait à recouvrer un montant de 1,1 milliard d’euros, au titre de toutes les AFD émises depuis 2018. Entre 2020 et 2025, seulement 137,5 millions d’euros ont été encaissés sur le budget de l’État au titre des AFD non routières.
500.000 AFD en 2024
En 2024, le nombre d’AFD émises s’est élevé à près de 500.000. Soit neuf fois plus qu’en 2019. Avec un périmètre sans cesse élargi, elles concernent « plus particulièrement » certains délits. Notamment ceux relevant de la lutte contre la drogue. Cela a permis de « durcir la réponse pénale » en sanctionnant des délits « qui ne l’étaient pas ou peu auparavant ».
Avant d’envisager une nouvelle extension du dispositif, la Cour avait recommandé une « réflexion globale » de son périmètre, une facilitation du paiement des amendes –actuellement géré par l’opérateur Antai, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions– et la création d’une structure interministérielle de pilotage.
Le projet de loi Ripost prévoit également d’assortir la création d’un délit pour inhalation de protoxyde d’azote d’une AFD. Il est prévu aussi d’augmenter l’AFD pour consommation de stupéfiants. Tout comme celle pour les rodéos urbains sauvages et les rave parties illégales.
(L’Essor, avec l’AFP)
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