Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), instaurées en 2016, montrent une efficacité « limitée » au regard des objectifs initialement fixés et leur pilotage « doit être revu », estime la Cour des Comptes dans un bilan publié ce mercredi 15 avril.
Sur une centaine de délits, les AFD, amendes dressées en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui valent condamnation et inscription au casier judiciaire, n’ont pas permis « d’atteindre les objectifs (…) en termes de simplification et d’efficacité de la réponse pénale », a considéré la Cour des comptes, saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale. L’institution a estimé que leur taux d’exécution n’était « pas suffisant ».
Au 31 décembre 2025, il restait à recouvrer un montant de 1,1 milliard d’euros, au titre de toutes les AFD émises depuis 2018. Entre 2020 et 2025, seulement 137,5 millions d’euros ont été encaissés sur le budget de l’État au titre des AFD non routières. La Cour des comptes a également jugé que les policiers et gendarmes devraient subir plus de contrôles et bénéficier d’une meilleure formation. En effet, les irrégularités de nombreuses verbalisations entrainent leurs classement sans suite.
Baisse du nombre de prises d’empreintes
« Levier précieux », « très plébiscitée » par les forces de sécurité qui y voient « un moyen d’affirmer leur présence sur le terrain », l’amende
forfaitaire délictuelle les a cependant détournées de « missions essentielles », selon la Cour des comptes. En effet, le « recours massif » à l’AFD limite la possibilité pour les policiers et les gendarmes « d’enregistrer formellement les empreintes d’un individu (la signalisation dans le jargon policier) et peut ainsi dégrader le taux d’élucidation mais également le niveau de renseignement de ces forces », regrette la Cour des comptes.
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Certes, les agents verbalisateurs doivent, en principe, convoquer le contrevenant ayant fait l’objet d’une AFD pour prendre ses empreintes. Mais en réalité « ces convocations sont peu ou pas honorées et conduisent à une dégradation sensible du taux de signalisation ». Pourtant, « cette procédure est essentielle puisqu’elle nourrit le renseignement criminel et permet aux forces de sécurité intérieures de disposer d’un regard exhaustif sur les antécédents délictuels ou criminels d’un mis en cause », rappelle les magistrats de la Rue Cambon.
Ils notent également que les procureurs de la République « ont indiqué à plusieurs reprises » que cette baisse des signalisations a « un effet négatif sur le travail d’investigation des enquêteurs ».
Le nombre d’amendes forfaitaires délictuelles multiplié par cinq entre 2019 et 2024
En 2024, le nombre d’AFD émises s’est élevé à près de 500.000, soit neuf fois plus qu’en 2019. Avec un périmètre sans cesse élargi, elles concernent « plus particulièrement » certains délits relevant de la lutte contre la drogue. Cela a permis de « durcir la réponse pénale » en sanctionnant des délits « qui ne l’étaient pas ou peu auparavant ».
Avant d’envisager une nouvelle extension du dispositif, la Cour des comptes recommande une « réflexion globale » de son périmètre, une facilitation du paiement des amendes – actuellement géré par l’opérateur Antai, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – et la création d’une structure interministérielle de pilotage.
En mai 2023, la Défenseure des droits avait préconisé la suppression des amendes forfaitaires délictuelles, évoquant « le risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice » alors que le choix de recourir ou non à cette sanction repose seulement sur l’appréciation de l’agent.
(MG Avec AFP)
