mardi 27 octobre 2020
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Les procès verbaux électroniques désormais contestables en ligne

Les infractions constatées par l’intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électronique (PVe)  peuvent désormais être contestées par internet. .JORF n°0077 du 31 mars 2017 Texte n°72 Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils …

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