Chaque année, le nombre de militaire pouvant prétendre aux congés pour convenances personnelles ou pour une mise en disponibilité est très limité. Ces quotas sont fixés par arrêtés du ministre de l’Intérieur et de la direction des ressources humaines de la Gendarmerie. Ils paraissent au Journal officiel.
Pour l’année 2027, 195 gendarmes pourront bénéficier de congés pour convenances personnelles. Dans le détail, cela pourra concerner jusqu’à douze officiers de gendarmerie (OG) et trois officiers du corps technique et administratif (Octa). Mais également, 150 sous-officiers de gendarmerie (SOG) et 30 sous-officiers du corps de soutien (CSTAGN).
En parallèle, 17 officiers de carrière de l’Arme pourront demander leur mise en disponibilité. Le quota s’élève, pour l’année 2027, à quatorze pour les officiers de gendarmerie (OG) et à trois pour officiers du corps technique et administratif (Octa).
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Le congé pour convenance personnelle, en bref
Le congé pour convenance personnelle permet aux militaires de la Gendarmerie de s’absenter temporairement du service pour des raisons personnelles. Durant cette période, ils ne perçoivent pas de rémunération. Un agrément hiérarchique est nécessaire pour bénéficier de ce congé. Sa durée maximale est de deux ans, toutefois « renouvelable dans la limite totale de dix ans ».
Le militaire doit cependant justifier d’au moins quatre années de service (dont deux en tant qu’officier pour ces derniers). Comme l’indique l’article R4138-65 du Code de la Défense, ces conditions d’ancienneté ne sont toutefois pas exigées si le congé est sollicité par le militaire pour:
- suivre un conjoint ou partenaire de Pacs obligé par sa profession à résider loin du lieu d’affectation du militaire concerné,
- élever un enfant de moins de douze ans,
- donner des soins à un enfant, conjoint, partenaire de Pacs ou ascendant, suite à un accident, une maladie grave ou un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Durant ce congé, la solde du militaire tombe à zéro. Il perd également le bénéfice de son logement de concédé par nécessité absolue de service. Par ailleurs, il ne compte pas pour le calcul des droits à pension de retraite, ni pour l’avancement. Exception faite, en ce qui concerne les droits à l’avancement, d’un congé pris pour élever un enfant. Dans ce cas, comme le prévoit l’article L4138-16 du Code de la Défense, le militaire « conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière ».
À noter que le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Une manière de garder malgré tout un pied dans l’Institution, ainsi qu’une rémunération militaire, avant son éventuelle réintégration à l’issue du congé.
La mise en disponibilité des officiers
Pensée comme une passerelle pour la reconversion professionnelle, la mise en disponibilité s’adresse exclusivement aux officiers de carrière (y compris les officiers généraux). Ce dispositif est toutefois beaucoup plus sélectif. Ce qui explique le nombre de bénéficiaires très limité.
Pour y prétendre, les officiers doivent justifier d’au moins 15 ans de service, dont 6 ans minimum dans ce corps. Cette mise en disponibilité ne peut par ailleurs pas dépasser cinq années et aucun renouvellement n’est possible.
Sur le plan financier et statutaire, le régime est néanmoins plus protecteur. Comme le prévoit l’article L4139-9 du Code de la Défense, l’officier en disponibilité perçoit une solde dégressive: 50% la première année, 40% la 2e, puis 30% les années suivantes. S’il doit impérativement restituer son logement de fonction, cette période continue en revanche de compter pour le calcul de sa retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l’avancement à l’ancienneté. Il ne compte en revanche pas pour l’avancement au choix.
À tout moment au cours de sa période de disponibilité, l’officier peut solliciter sa réintégration. Il peut aussi être rappelé à l’activité d’office, si les circonstances l’exigent. De la même manière que ses camarades en congé pour convenance personnelle, il peut également demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au cours de sa disponibilité. Sa rémunération liée à la disponibilité est alors suspendue lors des ses missions de réserve.
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