Les quelque 28.000 policiers municipaux de France doivent être mieux outillés pour remplir une mission toujours plus dangereuse tout en restant sous l’autorité des maires et sans empiéter sur les attributions de la Police et de la Gendarmerie nationales, préconise un rapport sénatorial publié mercredi 28 mai 2025.
Les derniers textes sur les missions des policiers municipaux datent de 1999 mais « c’était une autre France et il est important de s’adapter à la réalité d’aujourd’hui », a estimé, lors d’une conférence de presse, la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure d’une mission d’information transpartisane.
Ne pas faire des policiers municipaux des OPJ
Le rapport formule 25 propositions encadrées par deux principes: préserver « la pleine autorité du maire » sur sa police, et préserver un champ d’action centré « sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien ».
Plutôt que de faire des policiers municipaux des « officiers de police judiciaire » (OPJ) sous l’autorité du procureur, les sénateurs réclament une extension de leurs prérogatives de police administrative: inspection visuelle des véhicules et coffres, saisie d’objets dangereux, délivrance d’amendes forfaitaires délictuelles et extension des possibilités de relevés d’identité. Ils demandent aussi que les policiers puissent utiliser des grenades lacrymogènes ou dispersantes, et accéder à certains fichiers (véhicules volés, immatriculations ou permis de conduire). Les informations contenues dans d’autres fichiers, tel le « traitement des antécédents judiciaires », sont en revanche jugées « trop sensibles ».
Depuis 2012, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45% pour atteindre 28.161 agents en 2023. Les mairies ont armé 77% d’entre eux. Plus de la moitié des 3.812 communes concernées emploient « moins de trois agents ». Entre 2016 et 2024, le nombre de victimes de coups et blessures volontaires a augmenté d’environ 57%.
Un contexte qui « expose les policiers municipaux à des risques accrus » et justifie le développement de « doctrines davantage tournées vers l’intervention », estiment les sénateurs. Ces derniers relèvent aussi une « dépendance croissante des forces de sécurité intérieure aux polices municipales », notamment dans les grandes villes. Une situation jugée inacceptable.
Un budget de 2,5 milliards d’euros en 2023
Les sénateurs excluent par ailleurs toute hausse de rémunération afin de ne pas alourdir la charge financière des communes, déjà évaluée à 2,5 milliards d’euros en 2023.
« Corollaire indispensable » au renforcement des prérogatives, ils réclament un renforcement du contrôle des agents à travers la création d’une instance dédiée et d’un système national d’identification. Les sénateurs espèrent que leurs propositions figureront dans le projet de loi que le ministre François-Noël Buffet présentera dans les semaines à venir, à l’issue du « Beauvau » des polices municipales.
(AFP)
