Le délai pour former un recours devant la Cour de cassation dans une affaire pénale passe de cinq à dix jours, selon une nouvelle version du code de procédure pénale (CPP) entrée en vigueur lundi 30 septembre 2024, en application de la loi justice adoptée fin 2023.
Le ministère public comme les parties peuvent former un pourvoi en cassation pendant dix jours francs. C’est-à-dire en enlevant les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que le jour de la décision et celui de l’échéance. Ce délai court à compter de la décision ou de sa signification au justiciable, s’il est absent et non-représenté par un avocat.
Ce changement ne s’applique pas pour les délits de presse (diffamation, injure…) ni pour les mandats d’arrêt européens. Le délai est alors de trois jours. Pour les décisions concernant l’application des peines, il reste de cinq jours.
Cette modification législative en faveur de l’allongement du délai pour le pourvoi en cassation était inscrite dans la loi d’orientation et de programmation de la justice. Une reforme portée par l’ancien garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et promulguée le 20 novembre 2023. Elle n’est valable que pour les décisions rendues à partir du 30 septembre 2024.
(AFP)
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