par Matthieu Guyot | Oct 4, 2024 | Société
Contrairement à ce qui est écrit dans Le Figaro magazine de cette semaine, le ministre de l’Intérieur n’est pas favorable à la présomption d’innocence pour les policiers, mais à une présomption de légitime défense, a précisé ce vendredi à L’Essor le cabinet de Bruno...
par Rédaction | Oct 2, 2024 | Société
Le délai pour former un recours devant la Cour de cassation dans une affaire pénale passe de cinq à dix jours, selon une nouvelle version du code de procédure pénale (CPP) entrée en vigueur lundi 30 septembre 2024, en application de la loi justice adoptée fin 2023. Le...
