La cour administrative d’appel de Toulouse a mis en délibéré, le mardi 20 mai, sa décision sur le recours engagé par six anciens gendarmes d’Ouvéa, pris en otages. Ils réclament en vain depuis des années la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Le rapporteur public pour le rejet du recours
Lors de l’audience mardi, le rapporteur public a recommandé le rejet de ce recours. Ce magistrat expose en toute indépendance, lors d’une audience au tribunal administratif, les circonstances du litige, les arguments échangés par les parties et les questions posées. Il rappelle également les règles du droit applicables à l’affaire. Il revient maintenant à l’avocat des gendarmes Me Manuel Gros d’examiner les motivations du rapporteur public et de s’y opposer. Trois des six gendarmes étaient présents mardi à l’audience.
Ce dossier délicat avait été ouvert le 28 septembre 2020. Ce jour-là, la chancellerie refuse à quatorze gendarmes de leur attribuer cette décoration. Ces militaires avaient été blessés lors des évènements meurtriers de Fayaoué et de Gossanah en avril 1988 sur l’ile d’Ouvéa (Nouvelle-Calédonie). Ils intentent alors un recours devant le tribunal administratif (TA) de Montpellier. La juridiction rejette leur demande le 13 juillet 2023. Le TA s’appuie sur les mêmes motifs que ceux avancés par le ministère de la Justice en 2020 : l’extinction de l’action publique pour cause d’amnistie, prononcée après les évènements, et l’absence de qualification terroriste dans la procédure judiciaire, interrompue du fait de l’amnistie.
L’amnistie ne met pas fin à l’action civile
Les requérants avaient alors invoqué plusieurs griefs devant le TA de Toulouse : erreur de droit, erreur d’appréciation, discrimination illégale et détournement de pouvoir. Me Manuel Gros avait en effet fait valoir que l’amnistie (loi du 10 janvier 1990), qui éteint l’action pénale, n’a pas le pouvoir de mettre fin à l’action civile. Et n’aurait, par conséquence, pas davantage le pouvoir de faire obstacle à l’attribution de cette médaille. Autre argument : la circulaire relative à l’octroi de cette décoration stipule que les demandeurs ont été victimes « d’actes terroristes » et non pas « de faits qualifiés pénalement de terrorisme« , comme le soutient le tribunal administratif de Montpellier.
Enfin, des cas similaires à Ouvéa ont donné lieu à attribution de cette décoration. Notamment le 7 mars 2023, à un ex-CRS, André Rous, blessé lors d’une manifestation violente à Bastia le 28 août 1975, soit treize ans avant les évènements d’Ouvéa. Ce jour-là, des émeutiers avaient ouvert le feu sur des policiers, faisant un mort et dix-sept blessés. L’intensité criminelle de cette fusillade – politiquement sensible elle aussi – était pourtant loin d’atteindre celle de d’Ouvéa. Cette dernière avait duré douze jours et se solda par 25 morts et de nombreux blessés.
Vingt cinq morts lors des évènements d’Ouvéa en 1988
Le 22 avril 1988, 35 indépendantistes attaquent par surprise la brigade de Fayaoué, sur l’ile d’Ouvéa. Ils tuent quatre gendarmes et blessent grièvement un cinquième. Le commando emmène ensuite 27 gendarmes en otages et emporte l’arsenal de la brigade. Douze otages sont rapidement relâchés à Mouli dans le sud de l’île. Les quinze autres sont emmenés dans le nord de l’île. La libération des otages de la grotte de Gossanah interviendra le 5 mai, après un assaut sanglant (21 morts, soit 19 indépendantistes et deux militaires du 11e Choc).
Les faits sont survenus dans un contexte politique hautement sensible. Is ont eu lieu en effet entre les deux tours de l’élection présidentielle opposant François Mitterrand à Jacques Chirac. La situation était gravissime avec une coloration terroriste au point que la Gendarmerie fut dessaisie au profit des armées. L’opération « Victor » montée pour délivrer les gendarmes otages fut principalement menée par le 11e Choc, le bras armé de la DGSE, et le commando Hubert. Les effectifs du GIGN – apte à traiter des cas de terrorisme – étant insuffisant face aux indépendantistes retranchés et armés. Ils possédaient notamment une mitrailleuse AA-52 et des fusils d’assaut Famas, emportés lors de l’attaque de la brigade de Fayaoué.
Les otages seront soumis à des simulacres d’exécution qui laisseront de graves traumatismes psychiques avec des conséquences sur leur vie professionnelle et privée qui durent toujours. Les requérants n’admettent donc pas de ne pas être reconnus comme victimes d’un acte terroriste manifeste
PMG
