Aucun texte n'existait concernant l'usage de herses par la police municipale spécifiant toute autorisation ou interdiction.
Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou empêcher un véhicule de poursuivre sa route.
La législation est claire :
– pour les gendarmes, c'est l'article L.2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, et portant diverses dispositions concernant la défense.
– Pour la police nationale, c'est l'article L.214-2 du code de la sécurité intérieure.
– Pour les douanes, mais également d'autres institutions ou structures privées, telles les ambassades, les centrales nucléaires ou les supermarchés, l'utilisation de ces équipements d'interception sont autorisés.
Désormais, les règles sont précisées pour les polices municipales :
– l'annexe de ce texte précise les conditions d'utilisation de ces dispositifs, "dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité".
