En plus des services spécialisés (renseignement, offices centraux, unités de recherches), de nouvelles unités vont pouvoir mener des enquêtes sous pseudonyme. L’arrêté, daté du 17 avril 2025 et paru au Journal officiel dimanche 20 avril, pourrait ainsi donner une nouvelle impulsion aux investigations. Il prévoit en effet, de rendre accessible ce mode d’action aux gendarmes des brigades territoriales et des communautés de brigades.
Ces techniques d’investigations sous pseudonyme sont prévues par l’article 203-46 du Code de procédure pénale. Agents et officiers de police judiciaire peuvent y avoir recours lors de leurs enquêtes, ou sur commission rogatoire, « aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques ». Et ce, uniquement « lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient », précise le texte.
Par ce biais, ils peuvent ainsi, notamment :
- Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions;
- Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve;
- Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse;
- Mettre à la disposition de personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.
L’ensemble des actes mentionnés précédemment s’effectuent néanmoins « sous le contrôle (voire l’autorisation) du procureur de la République ou du juge d’instruction ».
Un agrément possible par le commandant de région
Pour pouvoir réaliser ce type d’investigations, gendarmes et policiers doivent bénéficier d’une habilitation, délivrée à l’issue d’une formation spécifique.
Autre évolution portée par cet arrêté, les commandants de régions de gendarmerie peuvent désormais également délivrer l’agrément nécessaire à l’obtention de cette habilitation aux enquêtes sous pseudonyme. Jusqu’à présent, pour la Gendarmerie, seuls le chef du Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (ComCyber-MI), le commandant de l’Unité nationale cyber (UNCyber), et le chef de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) avaient ce pouvoir.
La décision finale d’habilitation des agents reste à elle à la main du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions.
