Un décret, publié ce vendredi 8 mars au Journal officiel, fixe les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les policiers et gendarmes dans le cadre de leurs missions. Il prend en compte les "dépenses supplémentaires liées à l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme". Ces dépenses autorisées,…
Un décret, publié ce vendredi 8 mars au Journal officiel, fixe les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les policiers et gendarmes dans le cadre de leurs missions. Il prend en compte les "dépenses supplémentaires liées à l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme". Ces dépenses autorisées,…











