lundi , 14 juin 2021

Tag Archives: Conseil

Conseil supérieur de la fonction militaire

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Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016, publié au Journal officiel du 22 juillet 2016, modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires Publics concernés : tout le personnel militaire en position d’activité. Objet : concertation des militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa …

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Le nouveau fichier de Gendarmerie et Police validé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat (MG/ESSOR)

Le Conseil d'État a rejeté vendredi un recours déposé par la Ligue des droits de l'Homme contre le décret instaurant le nouveau fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) jugé par l'association "attentatoire au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence". Les sages ont estimé que les conditions d'utilisation du fichier étaient suffisamment encadrées et ne portaient pas "une atteinte excessive au droit des personnes".

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Géolocalisation : le Conseil constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).

Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir validé la loi encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, à l'exception d'un aspect mineur. Les Sages ont considéré que le législateur avait pris toutes les précautions pour que l'utilisation de la géolocalisation, placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Constitution.

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Loi anti-fraude fiscale : le Conseil constitutionnel censure la garde à vue de 96 heures

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir censuré la garde à vue jusqu’à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l’affaire Cahuzac. Saisis par des sénateurs UMP sur les deux textes (lois organique et ordinaire) adoptés le 5 novembre, les juges constitutionnels ont validé la création d’un procureur financier …

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