mardi 17 septembre 2019
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Le nouveau fichier de Gendarmerie et Police validé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d'État a rejeté vendredi un recours déposé par la Ligue des droits de l'Homme contre le décret instaurant le nouveau fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) jugé par l'association "attentatoire au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence". Les sages ont estimé que les conditions d'utilisation du fichier étaient suffisamment encadrées et ne portaient pas "une atteinte excessive au droit des personnes".

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Géolocalisation : le Conseil constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).

Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir validé la loi encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, à l'exception d'un aspect mineur. Les Sages ont considéré que le législateur avait pris toutes les précautions pour que l'utilisation de la géolocalisation, placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Constitution.

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