Principaux points du projet de loi antiterroriste qui doit être présenté jeudi en conseil des ministres et qui doit, selon le credo avancé par le ministère de l’Intérieur, “concilier efficacité avec le respect des libertés publiques essentielles”
Ce texte, qui a reçu le feu vert du Conseil d’État après avoir suscité une levée de boucliers de la part des défenseurs des libertés publiques, est présenté par Beauvau comme la “solution” pour éviter “une prolongation perpétuelle de l’état d’urgence” ou une “sortie sèche” de ce régime d’exception.
Un projet de loi également présenté jeudi en conseil des ministres vise par ailleurs à proroger l’état d’urgence pour une sixième et dernière fois jusqu’au 1er novembre.
Afin de sécuriser un lieu ou un événement susceptible d’être exposé à un risque terroriste, le texte prévoit de donner aux préfets la possibilité de mettre en oeuvre des périmètres de protection avec des mesures d’inspection et filtrage, réalisés au besoin avec le concours d’agents de sécurité privée.
Le projet de loi prévoit de donner aux préfets le pouvoir de fermer administrativement pour une durée maximale de six mois des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. L’exécution de la mesure est d’office mais assortie d’un délai de 48 heures, ce qui permet au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif “sous certaines conditions” auprès du tribunal administratif.
Les nouvelles dispositions promues concernant l’assignation sont présentées comme “plus restrictives que dans l’état d’urgence, avec des effets qui visent à mieux concilier l’efficacité de la surveillance et la possibilité de mener une vie privée et familiale normale“, selon l’Intérieur. Le périmètre des assignations ne pourra plus se réduire au domicile comme le permet l’état d’urgence mais au minimum au territoire de la commune. Les assignations seront limitées à trois mois, renouvelables si l’autorité administrative est en mesure d’apporter de nouveaux éléments. Il organise un seul pointage par jour contre quatre au maximum sous le régime de l’état d’urgence. Les personnes visées par ces mesures pourront porter, avec leur accord, un dispositif de surveillance de type bracelet électronique.
Le gouvernement les dénomme dorénavant “visites et saisies“. Comme pour les assignations, les personnes visées par ce type de mesures ne doivent plus seulement constituer des menaces pour la sécurité et l’ordre publics, comme il est prévu par la loi de 1955 sur l’état d’urgence, mais représenter “une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public” et entrer “en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes” ou soutenir et adhérer à des thèses incitant à de tels actes.
Contrairement à une première mouture du texte, il reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris et non plus au procureur de la République, de les autoriser. L’exploitation des données saisies se fera sous le contrôle de ce juge.
Le projet de texte prévoit la transposition dans la loi française de la directive européenne sur le dispositif Passenger Name record, (informations sur tous les passagers aériens).
Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes que le Conseil Constitutionnel avait censuré le 21 octobre 2016.
La future loi entend élargir les périmètres dans lesquels les forces de l’ordre peuvent procéder aux contrôles aux frontières et aux gares, et allonger de 6 à 12 heures la période durant laquelle ils peuvent les réaliser.
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