Le ministère de l’Intérieur va devoir mettre un coup d’accélérateur sur l’application des décisions du Conseil d’Etat en matière d’identification des policiers et des gendarmes.
Dans un jugement rendu public ce mercredi 29 avril 2026, le Conseil d’Etat enjoint le patron de la Place Beauvau, Laurent Nuñez, de prendre « sans délai » les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de sa décision du 11 octobre 2023. Celle-ci prévoyait entre autre de rendre effectif le port obligatoire du numéro d’identification individuel, mais aussi de rendre ce numéro d’identification à sept chiffres plus visible sur les uniformes. Deux associations, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH), avaient saisie la juridiction administrative à cet effet. Elles dénonçaient la non application de l’obligation du port de l’identifiant.
Alors que le ministère avait initialement douze mois pour mettre en place les mesures demandées, certaines peinent encore à se traduire concrètement, trois ans après. À commencer par le port effectif du numéro individuel d’identification. Plus connu sous l’appellation de RIO (pour « référentiel des identités et de l’organisation »), ce dispositif rencontre une forte opposition au sein des forces de sécurité intérieure. Notamment au sein de la Police nationale, où les syndicats sont vent debout contre l’obligation de port. Ils la jugent en effet « stigmatisante ». Une question du mois posée par L’Essor à ses lecteurs sur notre site web fin 2024 confirmait cette tendance, bien que les commentaires associés nuances quelque peu les réponses.
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Port déjà obligatoire
Le port d’un numéro d’identification individuel est pourtant bien obligatoire pour l’ensemble des policiers et des gendarmes depuis le 1er janvier 2014. Une règle détaillée dans un arrêté signé du ministre de l’Intérieur de l’époque: Manuel Valls. Egalement entérinée dans un article du Code de la sécurité intérieure. Y compris lorsque les agents travaillent en civil. Le numéro RIO doit alors apparaitre sur le brassard « Police » ou « Gendarmerie ». Les seules exceptions concernent les agents de Police ou les militaires de la Gendarmerie protégés par l’anonymat. Notamment lorsqu’ils exercent leurs missions au profit de la DGSI ou sécurisent des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l’étranger. Autre exception: le port n’est pas non plus imposé sur les tenues de cérémonie et d’honneur.
Contactée par L’Essor, la Gendarmerie confirme l’obligation du port de cet identifiant par l’ensemble de ses militaires. Et ce, quel que soit le statut : gendarme adjoint, sous-officier, officier, et même réserviste. La consigne est régulièrement rappelée dans ses rangs. Dès la formation initiale en école.
Un nouveau modèle de RIO plus lisible et visible
Outre le port obligatoire de cet identifiant, le Conseil d’Etat avait appuyé la demande de la LDH d’améliorer la visibilité des bandeaux RIO. En conséquence, il demandait au ministère la mise en place d’un nouveau modèle avec des caractères plus grands. Là encore, pas d’avancées majeures depuis les injonctions de la plus haute juridiction administrative. Raison pour laquelle les magistrats renouvellent leur injonction dans ce jugement. Avec cette fois une date buttoir. La mise en oeuvre du nouvel équipement doit ainsi intervenir d’ici le 31 décembre 2026.
Les associations requérantes avaient également demandé la mise en place d’une astreinte contraignante, en cas de non respect des prescriptions. Le jugement du Conseil d’Etat confirme toutefois un « commencement d’exécution » par le ministère de l’Intérieur. Il exclue donc tout recours à une forme d’astreinte en cas de non respect de l’échéance.
Reste à savoir quelle forme va prendre ce nouveau modèle de RIO. Devant être écrit en grands caractères, afin d’être plus lisible, le format actuel va en effet devoir évoluer. L’affichage d’un bandeau plus imposant, positionné par exemple sur le gilet pare-balle des fonctionnaires et des militaires, semble la piste la plus plausible.
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