Deux décrets, parus ce mercredi au Journal officiel, mettent en place un nouveau fichier de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) de "police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation" (FiMPA),
Le premier décret classe ce fichier secret défense. Il "dispense l'acte autorisant le traitement FiMPA de publication et prévoit que ce traitement ne peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)".
Le second décret , en Conseil d'Etat du 6 mai 2024, crée ce fichier de données à caractère personnel (FiMPA) mais ne publie pas son contenu.
Comme d'habitude, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est contentée d'un avis laconique : "Favorable avec réserve".
Une quinzaine de ces fichiers secrets intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, comme les fichiers Cristina (DGSI), DOREMI (DRM), TREX (DGSE) ou FSPRT (Uclat) sont classifiés secret défense. Il est donc Impossible de connaître les éléments (coordonnées personnelles, durée de conservation des données, personnes habilitées à les consulter, interconnexions avec d'autres fichiers …) conservés dans ces fichiers.
PMG
