L’Assemblée plénière de la Cour de cassation examinera le 28 novembre 2025 le pourvoi sur la prescription d’un cold case, résolu 36 ans après les faits. La chambre criminelle devait initialement l’examiner le mercredi 3 septembre 2025. Son importance a conduit à la confier à l’Assemblée plénière, « la formation de jugement la plus solennelle qui rend les décisions avec la plus grande autorité juridique », a précisé une source judiciaire.
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Des conséquences sur d’autres dossiers
Cette décision aura des conséquences sur les autres dossiers de crimes restant non élucidés pendant des années, ou des décennies.
Marie-Thérèse Bonfanti, 25 ans, avait disparue le 22 mai 1986, alors qu’elle distribuait des journaux à Pontcharra (Isère). Yves Chatain, qui vivait dans le voisinage, avait été soupçonné puis relâché. Un non-lieu prononcé en 1987 avait été confirmé en 1989. Puis, le dossier avait rebondi en mai 2022 avec une nouvelle interpellation du suspect. Il avait finalement avoué avoir étranglé Mme Bonfanti et caché son cadavre.
Mis en examen pour enlèvement, séquestration et meurtre, puis écroué, Yves Chatain, sexagénaire, se trouve en liberté sous contrôle judiciaire depuis décembre 2023, en raison de questions sur la prescription des faits. Sa défense assure que ce délai –dix ans pour un meurtre, au moment des faits– est écoulé depuis longtemps.
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Quand démarre le chrono de la prescription ?
Pour Me Bernard Boulloud, avocat de la famille de la victime, le compte à rebours débute au contraire au moment des aveux, et non du meurtre. De fait, la jeune femme était auparavant simplement portée disparue.
Après de multiples étapes judiciaires et rebondissements, les juges de la cour d’appel de Lyon lui avaient donné raison. Ils considéraient que le meurtre ne pouvait être prescrit faute de date de décès connue. Lors de l’audience, l’avocat général avait ainsi déploré qu’on ne puisse pas poursuivre M. Chatain simplement « parce qu’il a eu l’intelligence ou la perversité de dissimuler le corps ». « Si l’Assemblée plénière nous donne raison, beaucoup de dossiers de ce type en cours pourront être poursuivis », a commenté Me Boulloud. Et « d’autres pourront peut-être être repris ». Dans le cas contraire, « beaucoup de dossiers vont se refermer », a ajouté l’avocat.
(Avec l’AFP)
