Condamné pour des violences conjugales à six mois de prison avec sursis avec inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2), un gendarme de la brigade de Vallet en Loire-Atlantique a vu sa peine réduite en appel a 4 mois de prison assortis du sursis simple, le 3 octobre par la cour d’appel de Rennes. Celle-ci a en outre fait droit à sa demande de non inscription de la peine au B2.
Cette sanction pourrait être une bonne nouvelle pour le gendarme âgé de 40 ans car l’inscription d’une peine au B2 entraîne des conséquences gênantes pour la carrière, même si elle n’entraîne pas automatiquement leur radiation. En effet, une condamnation pénale est en général suivie d’une sanction disciplinaire, prise par la hiérarchie du gendarme concerné. Or, l’inscription au B2 bloque l’effacement des sanctions du premier groupe, normalement automatique au bout de cinq ans. La sanction disciplinaire va donc suivre plus longtemps le militaire et ralentir sa carrière.
"A force de ne pas vouloir faire de traitement de faveur, on est encore plus dur avec eux"
C'est, du moins, c’est ce qui prévalait avant que la lutte contre les violences conjugales ne devienne un enjeu majeur du débat public. Une évolution évidemment très positive mais, désormais, "à force de ne pas vouloir faire traitement de faveur pour les gendarmes, on est encore plus dur avec eux sans individualisation de la peine", regrette Me Elodie Maumont, avocate spécialisée dans le droit des militaires, et qui ne défendait pas le gendarme concerné. "A coup sûr, il va avoir une procédure disciplinaire, et donc un conseil d’enquête. Cela signifie 10 ans sans effacement de la sanction", analyse-t-elle.
L’avocate du gendarme, Me Justine Gentile, fait d’ailleurs valoir qu’initialement, "les deux époux étaient convoqués en composition pénale pour se voir infliger la même peine: un rappel à la loi pour des faits de violences réciproques (Madame a blessé Monsieur à la tête avec un objet contondant notamment) dans le cadre d’une rupture difficile". Selon, elle, "in fine c’est parce que Monsieur est gendarme et Madame infirmière que Madame a pu bénéficier d’une composition pénale et que Monsieur a été renvoyé en correctionnelle".
L’avocat de l’épouse du gendarme, Me José Aihaonnou, n’a pas donné suite à notre demande d’entretien, sa cliente ne souhaitant pas évoquer l’affaire dans la presse.
