Au cours de l'examen en première lecture du projet de loi sécurité, le Sénat a voté, mardi 11 octobre au soir et avec l'assentiment du gouvernement, des amendements en faveur des collectivités et des outre-mer pour l'accueil de nouvelles brigades de gendarmerie. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) prévoit en effet, entre autres mesures, la création de 200 brigades de gendarmerie.
Les 200 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées début 2023
Le Sénat a donc amendé le rapport annexé à ce projet de loi pour "garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades". Concrètement, il s'agirait de permettre des dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales.
Les petites collectivités pénalisées par la règle de fixation des loyers
En effet, un décret de 2016 indexe sur le nombre de logements de la caserne, le loyer versé par les collectivités aux organismes HLM qui ont financé sa construction. "Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service", pointent les sénateurs dans leur amendement. Le coût de ces derniers "pénalise les petites casernes dont le coût de revient unitaire du logement est par conséquent forcément supérieur à celui d’une grande caserne".
Ces petites casernes étant implantées dans "les secteurs les plus ruraux qui sont déjà ceux devant faire face à une désaffection des services publics", demander aux collectivités de les financer "davantage, proportionnellement", que les secteurs plus denses constitue "une véritable double peine", dénoncent les signataires de l’amendement.
Ce que la Lopmi devrait changer pour les gendarmes
Ils ajoutent qu’"en cas de départ des gendarmes de la commune, les logements sont valorisables en tant que tels", mais qu’il en va autrement "des locaux de services (cellules notamment) et des bureaux, dont la valeur locative est faible en secteur peu dense. Ainsi, en milieu rural, la reconversion d’une caserne et sa revalorisation resteront un défi".
Par ailleurs, si la collectivité décide d’être elle-même être maître d’ouvrage, elle "s’engage à construire un outil au service d’un territoire qui bien souvent la dépasse, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une commune".
Une issue: la hausse de la subvention de l’Etat
Pour sortir de cette situation, les sénateurs ont donc proposé d’ajuster à la hausse "la subvention d’investissements aux collectivités en fonction du nombre d’unité logements de la caserne" si celle-ci possède moins de 20 logements, seuil à partir duquel l’opération devient "réalisable dans les contraintes financières et calendaires d’un bailleur public".
Ils proposent également d’ajuster "la durée du bail à celle du remboursement des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour la construction de gendarmeries". Autant de solutions validées dans le rapport annexé mardi soir, par le vote des sénateurs.
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin a indiqué réfléchir "à créer une 'foncière' au niveau du ministère de l'Intérieur et singulièrement au niveau de la Gendarmerie nationale". Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du groupe écologiste selon lequel "aucun commissariat ou brigade de Gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté".
Un escadron de gendarmes mobiles envoyé en urgence à Mayotte
Attention particulière pour l’outre-mer
Le texte de la Lopmi a également été modifié par un amendement du sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi (RDPI, à majorité Renaissance) pour prévoir qu'"une attention particulière (soit) apportée dans le choix d'implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer", cela "au regard de la dégradation inédite du climat sécuritaire" dans ces territoires.
"Effectivement, nous devons regarder les implantations supplémentaires en outre-mer vu la délinquance qui s'y trouve", a déclaré M. Darmanin. Il a annoncé à cette occasion quatre brigades de gendarmerie supplémentaires à Mayotte qui devraient être "disponibles dès l'été prochain". Le ministre avait déjà annoncé quatre brigades supplémentaires pour la Guyane.
