Adopté par 351 voix contre 179 à l’Assemblée nationale, après un vote conforme au Sénat, le projet de loi Ripost a réuni les suffrages du centre, de la droite et du Rassemblement national face à une gauche unie dans le rejet. Au-delà des clivages politiques, ce texte hétéroclite modifie plusieurs outils du quotidien des gendarmes.
Une saisine du Conseil constitutionnel est jugée probable, ce qui pourrait retarder l’entrée en vigueur de certaines dispositions.
Contrôles élargis jusqu’à 40 kilomètres des frontières
La mesure la plus structurante pour les unités concerne les pouvoirs d’investigation. Le texte autorise certains services de la Gendarmerie (et de la Police) à procéder à des fouilles de véhicules et de bagages jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres et du littoral. Le tout, sans réquisition préalable du procureur de la République. Cette faculté, critiquée notamment par les douaniers, élargit sensiblement la marge de manœuvre des gendarmes sur les axes frontaliers.
Le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, le Lapi, voit lui aussi son champ d’application étendu à un nombre bien plus large d’infractions. Cet outil, qui photographie également les occupants du véhicule, pourra être mobilisé plus fréquemment. Et la durée de conservation des données est portée à un an.
Ces deux évolutions renforcent les capacités de contrôle sur la voie publique. En particulier dans les zones frontalières et sur les grands axes routiers, où les gendarmes interviennent régulièrement.
Protoxyde d’azote, un délit désormais verbalisable
L’inhalation de protoxyde d’azote, le gaz hilarant, devient un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. Point important pour les militaires sur le terrain, une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros peut être appliquée. Ce qui permet une réponse immédiate, sans engager systématiquement de poursuites.
La conduite sous l’emprise de ce gaz est plus lourdement réprimée. La loi Ripost prévoit ainsi des peines pouvant atteindre trois ans de prison et 9.000 euros d’amende. Reste qu’à l’heure actuelle, ni les gendarmes, ni les policiers ne disposent d’un outil permettant de réaliser des contrôles rapides, à la manière des éthylotests ou des dépistages de stupéfiants. Ce socle juridique étant désormais acté, des pistes d’équipement vont pouvoir être étudiées.
Enfin, l’interdiction générale de la vente aux particuliers a été votée. Mais son entrée en vigueur est repoussée au 1er février 2027 pour se conformer au droit européen. Dans l’intervalle, la détention et le transport par un particulier au-delà d’un certain seuil sont pénalisés, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.
Free parties et rodéos : de nouvelles infractions à constater
Organiser une free party devient un délit puni de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. La notion d’organisation étant entendue largement, de la préparation au déroulement de l’événement. Y participer constitue également une infraction, passible de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, avec là encore une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros pour éviter les poursuites. Le seuil au-delà duquel une déclaration en préfecture est requise est quant à lui abaissé de 500 à 250 participants.
Contre les rodéos urbains, les organisateurs encourent trois ans de prison et 75.000 euros d’amende. La simple participation est sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 5.000 euros, assortie d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros.
Pour les brigades confrontées à ces rassemblements, souvent en zone rurale ou périurbaine, ces qualifications offrent un cadre de verbalisation plus lisible et des sanctions alourdies.
Squats, mortiers et casier judiciaire
La procédure d’évacuation forcée des squatteurs est étendue aux meublés de tourisme, ainsi qu’aux locaux commerciaux. Par ailleurs, la détention ou le transport de mortiers d’artifice sans motif légitime est désormais passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Une fermeture administrative peut aussi viser les commerces qui les vendent illégalement.
Côté stupéfiants, l’amende forfaitaire délictuelle pour usage passe de 200 à 500 euros, et les préfets pourront suspendre à titre préventif un permis de conduire en cas d’usage répété. Enfin, l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n°2 du casier judiciaire, longuement débattue, a été maintenue. Une décision qui renforce la portée de ces sanctions.
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