Évoquée depuis plusieurs mois, la mesure était attendue. Du moins ses décrets d’application. De fait, seuls ces derniers garantissent une mise en place effective. C’est chose faite depuis ce week-end, avec la parution au Journal officiel du 31 mai 2026 d’une série de décrets concernant le congé supplémentaire de naissance.
Au lieu d’un seul texte commun, cette série de décrets était nécessaire afin d’appliquer la mesure aux différents régimes, catégories et statuts professionnels, dont les conditions d’emploi dépendent de plusieurs ministères. C’est le cas pour les salariés de secteur privé, les professions indépendantes et libérales, les chômeurs, les étudiants employés ou encore les fonctionnaires et les militaires. Pour l’ensemble, les conditions sont toutefois similaires. Ces textes viennent introduire les nouvelles dispositions et actualiser les réglementations existantes pour tenir compte de la création de ce nouveau congé. Ils définissent par ailleurs les conditions d’attribution et les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.
Dans un contexte de baisse de la natalité, ce congé supplémentaire – explique la Caisse d’allocations familiales – vise à « renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois ».
Une indemnisation dégressive
Comme prévu, ce congé supplémentaire de naissance est d’une durée d’un ou deux mois, au choix. En cas de choix de l’option à deux mois, ces derniers sont fractionnables en deux périodes d’un mois. Il peut être pris par chacun des deux parents, simultanément ou en alternance, dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Pour en bénéficier, les parents devront cependant avoir préalablement pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. De plus, les personnes concernées doivent prévenir leur employeur avec un préavis d’un mois avant le début du congé (ou 15 jours s’il est pris directement après les congés de paternité).
C’est la Caisse primaire d’Assurance maladie qui est chargée de l’indemnisation de ce nouveau congé. Il indemnisera le premier mois à hauteur de 70% de la rémunération. Le second mois sera quant à lui pris en charge avec le maintien de 60% de la rémunération.
Autre point à retenir, si la mesure n’entre en service qu’à partir du 1er juillet 2026, elle sera partiellement rétroactive. Elle concerne également les parents des enfants nés (ou dont la naissance était prévue) à partir du 1er janvier 2026. Le congé ne pourra toutefois être pris qu’à partir du 1er juillet 2026.
Les autres congés prévus en cas de naissance d’un enfant
Ce congé de naissance supplémentaire vient s’ajouter aux autres déjà existants. Petit tour d’horizon pour y voir plus clair:
- Le premier de ces congés concerne bien évidemment la mère qui attend l’enfant. Il s’agit du congé maternité. Sa durée varie suivant le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants attendus. En moyenne, de 16 à 46 semaines. Il débute au plus tard deux semaines avant la date prévue d’accouchement.
- Le ou la partenaire de la mère bénéficie également de jours exceptionnels. C’est le congé de naissance. Il est obligatoire et d’une durée de trois jours ouvrables (parfois plus suivant les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle). Il peut débuter, au choix, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
- À ces trois jours obligatoires de congé de naissance, s’ajoute ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, divisé en deux périodes distinctes. La première, elle aussi obligatoire, est d’une durée de quatre jours. Elle doit être prise dans la foulée des trois jours obligatoires de naissance, de sorte d’avoir une semaine complète. La seconde période, cette fois facultative, peut durer jusqu’à 21 jours pour l’arrivée d’un seul enfant, ou de 28 jours pour plusieurs enfants. Elle est par ailleurs fractionnable en deux parties. Soit au total, 25 à 32 jours calendaires de congé.
Avec l’ajout du nouveau congé supplémentaire de naissance – jusqu’à deux mois supplémentaires – les parents peuvent ainsi davantage profiter des premiers mois de vie de l’enfant. Tout en conservant tout ou partie de leur rémunération.
Le cas particulier du congé parental
Enfin, à l’issue de ces différents congés, les parents ont la possibilité de solliciter un congé parental. Celui-ci est accordé de droit. Il n’est en revanche pas rémunéré. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
Pour les militaires, il correspond à une admission à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant. Notons au passage que le militaire d’active placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Il pourra ainsi effectuer quelques missions ponctuelles en tant que réserviste. À l’issue du congé, il retrouvera son statut de militaire d’active.
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