vendredi 13 septembre 2019
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Militaires conseillers municipaux et communautaires : les conditions d’exercice du mandat

Un texte important concernant les militaires en activité et l’exercice d’un  mandat local a été publié au journal officiel du 28 décembre. La loi de programmation militaire publiée le 14 juillet dernier a en effet assoupli les règles d’incompatibilité entre les fonctions militaires et les mandats politiques. Décret n° 2018-1252 …

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