L’ouverture de nouveaux points de vente de la Française des jeux (FDJ) sera soumise à partir du 1 octobre à un agrément du ministère de l’Intérieur, autorisation à laquelle sont déjà tenus le PMU et les casinos.
Jusqu’à présent, les agréments d’exploitation de points de vente étaient délivrés par la FDJ, sous tutelle du ministère du Budget.
Cette mesure, inscrite dans un décret paru à la fin du mois d’août au Journal officiel, avait été annoncée en avril 2016 par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget du gouvernement Valls. M. Eckert avait alors précisé que la mise en place de cet agrément, initialement prévu uniquement pour les paris sportifs, visait à “renforcer le contrôle des autorités publiques” sur ce secteur de jeux d’argent. Une manière, selon M. Eckert de mieux lutter contre le blanchiment.
Cet agrément portera en fait, selon le décret, sur l’ensemble des jeux offerts dans les points de vente de la FDJ : loterie (Loto , Euro Millions, Amigo, jeux de grattage) et paris sportifs. Il y a actuellement 26.500 points de vente de la FDJ équipés d’un terminal pour la prise de jeux (loteries et paris sportifs). Chaque année, il y a quelque 1.200 créations de nouveaux points de vente ou changements de titulaires.
Le ministère de l’Intérieur disposera de deux mois pour donner sa réponse à la demande d’agrément. Son avis, précise le décret, sera en effet “réputé favorable” s’il n’est pas notifié dans un délai de deux mois.
L’ouverture de nouveaux points de vente PMU est déjà soumise à un agrément de la place Beauvau mais sans délai de réponse du ministère. Désormais, le ministre de l’Intérieur sera tenu de répondre dans les deux mois.
Il y a 13.200 points de vente PMU et un millier sont créés chaque année ou changement de titulaires.
Enfin les casinos français (199 établissements actuels) sont soumis à une demande d’autorisation, délivrée par le ministère de l’Intérieur, pour leur ouverture.
PMG
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