Le tribunal administratif de Nantes a annulé mercredi 2 novembre les régularisations de charges demandées par l’administration à dix gendarmes de la caserne de Gouvion à La Roche-sur-Yon en Vendée, mettant ainsi un terme à l’examen d’entre 40 et 50 contentieux concernant cette caserne, tous perdus par l’Etat, a-t-on appris auprès de l’un de leurs avocats, Me Capul, du cabinet Atlantic-juris.
La condamnation de l’Etat a été assortie d’une somme de 350 euros à verser à chaque gendarme, pour les frais engagés.
Dans cette affaire, déjà évoquée par L’Essor à l’occasion de l’une des audiences précédentes, entre 40 et 50 gendarmes avaient formé un recours pour excès de pouvoir après avoir reçu des avis de régularisation de charge qu’ils jugeaient indus. En effet, selon eux, les rappels étaient illégaux car ils ne reposaient sur aucun relevé individuel de leur consommation. Ils étaient par ailleurs élevés puisque certains atteignaient des sommes entre 700 et 2.000 euros.
Une condamnation peu surprenante
Les nombreux recours des gendarmes ont été introduits successivement, au gré de la réception des avis de régularisation. Devant la quantité de contentieux, la juridiction administrative a choisi de les traiter en quatre audiences successives qui ont eu lieu depuis cet été, celle de ce mercredi 3 novembre étant la dernière.
Pour Me Capul, la condamnation de l’Etat n’est pas une surprise, puisqu’il "existe une jurisprudence établie du Conseil d’Etat sur l’individualisation des charges, ce qui n’était pas pratiqué par l’administration".
Lors de l’audience du 27 septembre, le rapporteur public avait d’ailleurs reconnu "ne pas bien comprendre pourquoi le ministère de l'Intérieur s'arc-boute" sur son argumentation initiale "sans tenir compte de ce qu'a dit le Conseil d'Etat". Il n’aura cependant pas eu de réponse à sa question puisque le ministère de l'Intérieur n'était pour sa part ni présent, ni représenté par un avocat à l'audience.
