Pourquoi la décision du Conseil d’Etat ne signifie pas la fin des recours sur le temps de travail des gendarmes

Le vendredi 17 décembre, le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’un sous-officier de la Haute-Vienne. Ce dernier demandait à la plus haute juridiction administrative d'annuler le refus du ministre de l'Intérieur de transposer à la gendarmerie départementale la directive européenne sur le temps de travail fixant un plafond de temps de travail de 48 heures par semaine. Une manière de réclamer la transposition à l’Arme de cette directive qui date de… 2003.

“Cette décision vient conforter le régime d’activité des militaires de la Gendarmerie, qui garantit en particulier leur disponibilité, nécessaire à l’exercice de leurs missions”, a souligné Jean Castex, le Premier ministre, dans un communiqué publié dans la journée. “Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que la Constitution garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, et que celle-ci implique que soit assurée en tout temps et en tous lieux la disponibilité des forces armées”, analyse également le chef du gouvernement. 

Et Jean Castex de remarquer que “l’organisation des forces armées, les dispositions du statut militaire et l’unicité de ce statut constituent à cet égard des éléments essentiels permettant de garantir cette disponibilité”. Le chef du gouvernement ayant parlé, Florence Parly, la ministre des Armées, est elle restée étonnamment discrète. Son ministère était pourtant directement concerné par cette requête. 

Le Conseil d’Etat rejette la requête d’un sous-officier sur le temps de travail en Gendarmerie

De nouvelles plaintes en perspective

Selon nos informations, le gendarme départemental n’a pas toutefois baissé les bras avec cette deuxième défaite juridique. Il avait déjà été débouté sur le même sujet en octobre 2019. Le Conseil d’Etat avait alors estimé que l’action du sous-officier contre l’instruction provisoire 36132 sur le temps de repos était trop tardive. Cette fois-ci, le gendarme s’est tourné vers la Commission européenne et a déposé une plainte pour “manquement au droit de l’Union européenne” qui devrait viser, selon toute probabilité, le refus de transposition de la directive européenne à l’Arme

Pas sûr que cette action soit suivie d’effet. Mais en tout état de cause, le dossier du temps de travail est loin d’être clos. “Cette décision ne constitue ni une surprise ni une déception, observe l’association professionnelle Gend XXI. La fragilité de la requête était avérée et la décision prévisible.”

Mais Gend XXI remarque toutefois que la réponse du Conseil d’Etat apporte des précisions qui permettront de faciliter “les prochaines actions, notamment dans le domaine de la reconnaissance de l'astreinte des gendarmes en temps de travail”. En clair, l’association professionnelle de gendarmes prépare, avec des juristes et d’autres organisations de militaires, des nouvelles actions sur la question du temps de travail !

Les frappes juridiques de l’association professionnelle s’annoncent déjà chirurgicales. Elle cite ainsi la gendarmerie mobile, les gendarmeries spécialisées, les pelotons spécialisés de protection de la Gendarmerie, les pelotons de surveillance et d’intervention, les centres opérationnels de renseignement, ou les unités judiciaires… Autant dire que le dossier juridique sur le temps de travail est loin d’être clos.