Le décret interdisant temporairement aux applications collaboratives d’aide à la conduite ou à la navigation de relayer les signalements d'un contrôle routier pour avertir les autres utilisateurs devait entrer en vigueur le 1er novembre prochain. Mais cette décision, qui rencontre la farouche hostilité des associations d’automobilistes et des opérateurs, passera-t-elle l’automne?
Pas sûr, vient d’estimer le Conseil d’Etat. Comme nous l’avons signalé, la société Coyote a en effet déposé un recours, assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Après avoir examiné cette requête, la juridiction a décidé de transmettre la QPC de l’entreprise française au Conseil constitutionnel. C’est donc au tour des Sages de la rue de Montpensier de se prononcer au regard des libertés et des droits fondamentaux. Ils pourront, s'ils le jugent nécessaire, abroger la décision législative parue en avril 2021 au Journal officiel.
Des interdictions limitées dans le temps et ciblées
Il aura fallu deux ans à ce décret pour paraître, alors que l’Assemblée nationale avait adopté en juin 2019 le principe de ce blocage temporaire du signalement des contrôles routiers, dans le cadre de la loi mobilités (LOM). Selon ce texte, il revient au ministère de l’Intérieur ou à chaque préfet de prendre un arrêté d’interdiction de signalement. Limitées dans le temps (de 2 à 12 heures) et ciblées (jusqu’à 10 km autour du point de contrôle hors agglomération, deux kilomètres en agglomération), ces décisions pourront être prises "sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la Gendarmerie et de la Police nationales".
La nouvelle stratégie des gendarmes vis-à-vis des applications Coyote et Waze
Le législateur a donc pris soin de laisser l’appréciation de cette interdiction, qui ne sera pas systématique, aux policiers et aux gendarmes. L’objectif: empêcher la divulgation de la position des forces de l’ordre lors de contrôles d’alcoolémie ou lors d’alerte enlèvement ou d’attentat. Pour autant, certaines associations s’insurgent contre cette mesure assimilée à un tour de vis généralisé. "Ne soyons pas dupes: à terme, le veto sera total", explique-t-on ainsi du côté de la Ligue de défense des conducteurs.
Reste l’aspect éthique que devra donc trancher le Conseil constitutionnel.
