Le Conseil d’Etat a rejeté un recours d’associations qui avaient attaqué la légalité de la surveillance des actions dites « de nature idéologique » de la cellule de gendarmerie Déméter, qui lutte contre la délinquance dans le monde agricole, dans une décision publiée jeudi 7 novembre 2024..
Les organisations environnementales et antispécistes requérantes (L214, Générations Futures et Pollinis), ont immédiatement dénoncé une décision qui, selon elles, « s’inscrit dans un contexte toujours plus répressif à l’égard des associations et lanceurs d’alerte », dans un communiqué commun.
La plus haute juridiction administrative estime dans sa décision que « les missions de recueil d’informations confiées à la cellule Déméter », y compris celles consistant à « mieux connaître (…) les modes d’action des organisations agissant légalement au nom de motivations écologistes, animalistes et antispécistes, n’excèdent pas celles que le ministre de l’Intérieur pouvait légalement confier à la Gendarmerie nationale ».
Le reproche de relations trop étroites de la cellule Demeter avec les syndicats agricoles majoritaires
La cellule Déméter, du nom de la déesse grecque des moissons, avait été créée fin 2019 au sein de la Gendarmerie nationale dans le cadre d’une convention avec le syndicat agricole majoritaire FNSEA et son allié des Jeunes agriculteurs (JA). Elle a pour objet de lutter contre les actes crapuleux ou criminels (vol de gazole, de tracteurs, dégradations) mais aussi de prévenir « des actions de nature idéologique », allant des « simples actions symboliques de dénigrement » à « des actions dures », selon le document de présentation du ministère de l’Intérieur.
Les contacts prévus dans le cadre de la convention avec la FNSEA et les JA « ne sont pas exclusifs d’échanges avec les représentants ou adhérents d’autres organisations professionnelles agricoles » et ne peuvent donc, selon le Conseil d’Etat, être vus « comme traduisant un parti pris en faveur des orientations des organisations syndicales signataires de la convention ».
Enfin, pour la haute juridiction, ces « échanges réguliers » avec les syndicats majoritaires ne peuvent être interprétés comme une délégation illégale, à des personnes privées, d’un pouvoir de police, comme l’affirmaient les associations requérantes.
Le Conseil d’Etat avait été saisi fin 2023 par la cour administrative d’appel (CAA) de Paris. Cette dernière avait annulé un jugement du tribunal administratif de janvier 2022 qui considérait comme illégale la surveillance des actions de nature idéologique dévolue à la cellule Déméter. La CAA estimait que la création de cellule Déméter correspondait « à un acte d’organisation du service, pris par le ministre de l’Intérieur dans le cadre de son pouvoir réglementaire ». Elle avait donc renvoyé l’affaire devant le Conseil d’Etat, qu’elle considérait comme seul compétent pour trancher cette question de la régularité de la création de la cellule.
(Avec l’AFP)
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