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La cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la responsabilité de trancher la légalité de la surveillance des "actions de nature idéologique" de la cellule de gendarmerie Demeter, qui lutte contre la délinquance dans le monde agricole.Dans un arrêt du 29 septembre, la cour annule un jugement du tribunal administratif de Paris de janvier 2022 qui considérait…
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