La cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la responsabilité de trancher la légalité de la surveillance des "actions de nature idéologique" de la cellule de gendarmerie Demeter, qui lutte contre la délinquance dans le monde agricole.
Dans un arrêt du 29 septembre, la cour annule un jugement du tribunal administratif de Paris de janvier 2022 qui considérait comme illégale la surveillance des actions de nature idéologique dévolue à la cellule Demeter.
Le périmètre de la cellule Demeter revu à la baisse par la justice administrative
Pour la cour administrative d'appel, la création de la cellule Demeter "correspond (…) à un acte d'organisation du service, pris par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de son pouvoir réglementaire".
Pour cette raison, la question de sa régularité relève "de la compétence du Conseil d'Etat en premier et en dernier ressort", et non du tribunal administratif qui avait été saisi par l'association L214.
L’association L214 s’est félicitée lundi dans un communiqué de ce que "la décision d’appel ne revient pas sur le jugement de première instance qui avait annulé les activités de 'prévention' des actions de nature idéologique" mais "ne renvoie l’affaire au Conseil d’État que s’agissant de ses missions de 'suivi'".
Il reviendra donc à la plus haute juridiction administrative de trancher la question.
Le gouvernement fait appel du jugement défavorable sur la cellule Demeter
La cellule Demeter, du nom de la déesse grecque des moissons, avait été créée fin 2019 au sein de la Gendarmerie nationale dans le cadre d'une convention avec le syndicat agricole majoritaire FNSEA et sa branche des Jeunes agriculteurs (JA).
Elle avait pour objet de lutter contre les actes crapuleux ou criminels (vol de gasoil, de tracteurs, dégradations) mais aussi de prévenir "des actions de nature idéologique", allant des "simples actions symboliques de dénigrement" à "des actions dures", selon le document de présentation du ministère de l'Intérieur.
Les associations environnementales et antispécistes Générations Futures, Pollinis et L214 dénoncent depuis des "intimidations" et de "graves atteintes à la liberté d'expression".
(Avec AFP)
