Nathalie L., ex-maréchale des logis-cheffe, 55 ans, qui avait fait condamner en appel la Gendarmerie en 2021 pour "harcèlement moral", assurait devant la cour administrative d'appel de Nantes que sa notation pour l'année 2016, alors qu'elle était enquêtrice à la brigade de recherches (BR) de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), témoignait de la "volonté déstabilisatrice" de sa hiérarchie.
Entrée dans la Gendarmerie en 1988, puis affectée à la BR dix ans plus tard et devenue enquêtrice judiciaire en 2001, Nathalie L. avait été détachée de 2004 à 2010 à la cellule d'enquête qui travaillait sur la mort de Jonathan Coulom, ce garçon de 10 ans enlevé en avril 2004 dans un centre de vacances de Saint-Brévin-les-Pins et retrouvé mort quelques semaines plus tard dans un étang de Guérande. Ses conditions de travail s'étaient en fait dégradées "à compter de décembre 2012" avec l'arrivée d'un nouveau commandant de compagnie. Trois mois plus tard, elle avait développé un "syndrome dépressif réactionnel".
"Graves dysfonctionnements" et "pas d'amélioration significative"
En mai 2014, Nathalie L. avait aussi été sanctionnée de vingt jours d'arrêt, à la suite d'un soit-transmis (document transmis) du parquet de Saint-Nazaire qui faisait alors état de "graves dysfonctionnements" sur le fond et la forme de l'une de ses enquêtes. "S'il devait perdurer, le manque de rigueur de cet officier de police judiciaire, déjà relevé lors de ses évaluations, serait de nature à remettre en cause la confiance que le parquet lui accorde", mettait à l'époque en garde le magistrat. Le tribunal administratif de Nantes n'avait au final reconnu que "l'imputabilité au service" de la dépression de Nathalie L. et rejeté ses conclusions indemnitaires. La cour administrative d'appel de Nantes avait reconnu l'existence d'un "harcèlement moral" sur les seules années 2012 à 2014.
La gendarme avait donc été placée en congé longue maladie (CLD) en avril 2016, et pendant cette période, elle avait ainsi reçu "son bulletin de notation annuelle au titre de la période du 19 avril 2015 au 30 avril 2016", rappelle la cour administrative d'appel dans un nouvel arrêt en date du 31 mai 2022. La décision contestée indiquait que la gendarme était "absente depuis plusieurs mois" et qu'elle n'avait "pas montré au cours de ses périodes de présence à l'unité d'amélioration significative dans sa manière de servir".
Nathalie L. remettait aussi en cause le fait qu'on lui oppose "un nombre réduit d'affaires traitées" car l'une de ses enquêtes sur un trafic de faux billets avait "généré pas moins de 80 actes de procédure" et elle avait pris part à "sept missions d'assistance sur d'autres enquêtes". Elle avait ainsi été amenée à "se déplacer en Belgique" dans le cadre d'une commission rogatoire internationale.
"Acharnement institutionnalisé"
La rédaction de la notation n'était "pas des plus heureuses" et les appréciations étaient "sévères", a reconnu le rapporteur public lors de l'audience le 13 mai 2022. Mais les éléments apportés par la requérante n'étaient "pas suffisants" pour caractériser une "erreur manifeste d'appréciation" de nature à justifier l'annulation de la décision. La circonstance que la décision mentionne son arrêt maladie "constitue un fait objectif et non un quelconque reproche", confirment les juges nantais dans leur arrêt. Et les pièces que la gendarme produit "ne suffisent pas à établir" que ses enquêtes étaient "particulièrement complexes et auraient nécessité un investissement professionnel inhabituel". "Les échanges de courriels dont elle se prévaut (…) attestent seulement de contacts réguliers et habituels avec le procureur (…) dans le cadre d'enquêtes judiciaires", estime la cour administrative d'appel de Nantes. "Ils ne peuvent être regardés comme une reconnaissance manifeste et particulièrement élogieuse de ses compétences professionnelles." "La circonstance que (…) la cour a jugé que Mme L. avait été victime de faits de harcèlement moral au cours des années 2012 à 2014 ne suffit pas à établir que la décision contestée, qui porte sur une période postérieure, attesterait d'une volonté déstabilisatrice de sa hiérarchie et constituerait une sanction déguisée", concluent les juges nantais.
Lors de l'audience, Nathalie L. a pourtant critiqué "l'acharnement institutionnalisé" de la Gendarmerie à son encontre "entre 2013 et 2016". "Cette notation est empreinte d'une certaine partialité et témoigne d'une animosité certaine à mon égard", avait-elle dit en fondant en larmes. La gendarme est "aujourd'hui toujours placée en arrêt maladie" et a été "contrainte de quitter l'institution".
CB et GF (PressPepper)
L’Etat condamné en appel pour le harcèlement moral d’une enquêtrice de Saint-Nazaire
