D'ici peu, les gendarmes et policiers pourront peut-être prendre des plaintes en visioconférence. Malgré quelques craintes soulevées par des députés d'opposition, dont la plupart ont été éteintes par l'adoption d'amendements, cette disposition prévue dans la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) vient d'être adoptée par la quasi-totalité des députés s'étant prononcé.
L'Assemblée nationale a largement voté, mercredi 16 novembre 2022, en faveur de la possibilité d'effectuer un dépôt de plainte en visioconférence pour certaines infractions. Une disposition de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), que les députés ont largement soutenu avec 155 voix contre 2.
Auparavant dans l'hémicycle, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avec loué cette disposition comme l'une des "révolutions numériques" du ministère, quand certaines victimes doivent "prendre une demi-journée de congés" pour porter plainte aujourd'hui. Il a souligné que cette possibilité se ferait toujours "à la demande des victimes" et qu'elles pourraient à tout moment "interrompre une audition" en visioconférence si elles jugent utile de voir l'enquêteur physiquement. Les infractions pénales concernées devront être précisées par un décret soumis au Conseil d'État.
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Une offre complémentaire pour les usagers
À gauche, la députée Insoumise Ersilia Soudais y a vu une menace pour les effectifs des forces de l'ordre, assimilant le dispositif aux "caisses automatiques de supermarchés". Son groupe s'est finalement abstenu lors du vote. L'écologiste Sandra Regol s'est inquiétée du risque "que la distance s'impose en tout et pour tout", tandis que la socialiste Marietta Karamanli a demandé des "garanties sur le consentement exprès" des victimes pour recourir à la visio. Avec l'aval du camp présidentiel, les députés ont adopté un amendement de la socialiste Cécile Untermaier mentionnant que la victime peut refuser la visio, si elle préfère une procédure "en présentiel".
La visioconférence "est une possibilité qu'on offre à nos concitoyens, et qui est demandée par beaucoup d'associations. On n'est nullement en train de réduire le service public", a souligné la députée Renaissance Caroline Abadie, qui a rappelé les 8.500 recrutements de gendarmes et policiers supplémentaires promis par cette loi durant le quinquennat. La disposition a reçu le soutien des autres groupes.
Rappelons que cette disposition arrive également en complément d'action de proximité mises en place en Gendarmerie ces dernières années. Grâce à des outils de travail en mobilité, les gendarmes ont en effet la possibilité d'enregistrer des plaintes directement à domicile ou sur les lieux d'une intervention. C'est aussi le cas des brigades mobiles qui se développent et devrait se multiplier dans les trois prochaines années, à la faveur de la création de 200 nouvelles brigades annoncée par l'exécutif et pour lesquelles, des concertations locales sont en cours.
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D'autres disposition d'ores et déjà adoptées
Dans la droite ligne de ces nouvelles offres de services proposées en gendarmerie, les députés ont également adopté une proposition socialiste après le vote de cet article sur les plaintes en visioconférence, pour qu'une victime d'infraction pénale puisse "demander à déposer plainte et être entendue" au sein de "son domicile, d'une association spécialisée d'aide aux victimes ou de tout autre lieu".
D'ailleurs, un amendement de Marie Pochon (EELV), prévoyant une possible expérimentation pendant cinq ans "de brigades de gendarmes et policiers mobiles" pour "recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones déterminées par décret", a également été adopté, contre l'avis du rapporteur.
Avant cela, l'Assemblée avait modifié l'article 4 du projet de loi qui encadre les clauses de remboursement par les assurances en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé des données, y compris en cas de cyber-attaques, en le conditionnant au dépôt d'une plainte. Les députés ont par ailleurs étendu à 72 heures le délai accordé aux victimes pour déposer plainte, après constatation de l'infraction, contre 48 heures dans le texte initial.
(Rédaction de L'Essor, avec l'AFP)
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