Un décret du 24 février 2026, publié ce mercredi au Journal officiel (JO), crée un système centralisé de mise en relation de plusieurs fichiers nominatifs, dans le cadre des enquêtes administratives sur les personnels civils et militaires. La Direction du renseignement et de la sécurité de la Défense (DRSD) se voit chargée de la gestion de ce système baptisé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la Défense » (ACCReD-Mindef). Ce système constitue le pendant du système ACCReD mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur depuis 2017.
Accès facilité à plusieurs fichiers
Il permettra à la DRSD de mettre en relation plusieurs fichiers pour vérifier si une personne destinée à travailler au ministère des Armées ou à y accéder temporairement, y figure. Le décret cite notamment le fichier de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) et le Fichier des personnes recherchées (FPR). Sont cités également le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ou le fichier Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (Cristina) de la DGSI.
« Dans la limite du besoin d’en connaitre »
Le décret fixe par ailleurs les catégories de données personnelles qui peuvent figurer dans ce traitement automatisé. Elles pourront s’y trouver pendant cinq ans maximum. Le texte détermine aussi les personnels autorisés à y accéder « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre ». Il y aura donc les agents de la DRSD, « individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la Défense ».
Pourront également accéder à ACCReD-Mindef, les cinq gendarmeries spécialisées (article R. 3225-5 du code de la défense). Il s’agit de la Gendarmerie maritime (GMar), de la Gendarmerie de l’Air et de l’espace (GAE), de la Gendarmerie des transports aériens (GTA), de la Gendarmerie de l’Armement (GArm) et de la Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN). Là encore, les personnels concernés devront se voir « individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la Gendarmerie nationale ».
L’avis de la Cnil
Le JORF de ce mercredi publie également la délibération de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Elle demande de « réactualiser régulièrement les mesures de sécurité encadrant le traitement ».
PMG
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