Après deux années de procédure, un gendarme normand a obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif de Caen, en faisant annuler la sanction disciplinaire dont il avait fait l’objet. Cette sanction, liée à une précédente affectation, avait été prononcée peu de temps après son arrivée à la brigade de proximité de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
En effet, ce maréchal des logis-chef, affecté dans la Manche en avril 2022, avait été sanctionné le 6 juillet 2022. Sanction qui concernait « des faits commis alors qu’il était affecté à la brigade de proximité de Quincampoix (Seine-Maritime) », relate le tribunal administratif de Caen dans un jugement en date du 9 octobre 2024 qu’a pu consulter L’Essor. Il avait alors été « radié du tableau d’avancement » de carrière. Une sanction assez importante. De fait, il s’agit de la plus haute sanction du 2e groupe. Le niveau supérieur étant celui des sanctions du 3e groupe (« retrait d’emploi », « radiation des cadres » ou « résiliation du contrat »).
Lire aussi : La différence entre « catégories » et « groupes » de sanctions des militaires, expliquée par le cabinet MDMH
Sa sanction annulée pour un vice de forme
Fils d’un proviseur adjoint et d’une infirmière, le gendarme avait préféré saisir la justice administrative le 11 octobre 2022. Il souhaitait alors qu’il soit fait « injonction » à ses chefs de l’inscrire au tableau d’avancement au grade d’adjudant. Le tout sous un délai de quinze jours et avec une astreinte de « 100 euros par jour de retard ».
Les juges caennais n’ont toutefois pas eu à se prononcer sur la nature exacte des faits qui lui sont reprochés. Cet ancien étudiant en droit est en effet parvenu, avec son cabinet d’avocats, à soulever un « vice de forme (…) de nature à entacher d’illégalité la décision de sanction attaquée » conviennent les magistrats. « Un conseil de discipline doit être consulté avant toute sanction (…) du deuxième groupe », prévoit le Code de la Défense. Par la suite, « à compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l’autorité (…) notifie par écrit sa décision, avec l’avis émis par le conseil, au militaire en cause. »
Réinscription du gendarme au tableau d’avancement
Or, en l’occurrence, dans ce dossier, le conseil de discipline avait bien émis un « avis sur la question de savoir si le gendarme devait faire l’objet d’une sanction du deuxième groupe », relève le tribunal administratif de Caen. Consécutivement, le ministre des Armées avait ainsi pris sa décision le 6 juillet 2022. Il l’avait ensuite notifiée à l’intéressé. Mais « sans toutefois y joindre l’avis du procès-verbal de la réunion ».
« Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens (…), (le gendarme) est fondé à demander l’annulation de (…) sa radiation », en concluent les magistrats. Ils ont dans ces conditions fait injonction au ministère des Armées de réinscrire le maréchal des logis-chef au tableau d’avancement. « Sauf à ce qu’il ait prononcé une nouvelle sanction y faisant obstacle ». Le cas échéant, l’ancien étudiant en fac de Droit pourrait de nouveau saisir la justice administrative. Les magistrats du tribunal administratif n’ont en revanche pas donné suite aux demandes d’indemnisation et d’astreinte formulées par le gendarme.
(Rédaction de L’Essor, avec GF / PressPepper)
