Trois gendarmes à qui l'administration réclamait plusieurs centaines d'euros au titre de rappels de charges de chauffage pour les logements qu'ils occupaient en 2013, au sein de la caserne Lieutenant Chelle du Mans (Sarthe), ne devraient pas avoir à payer. La cour administrative d'appel de Nantes vient de confirmer, dans un arrêt rendu le 7 juillet 2023 et tout juste publié, les jugements du tribunal administratif de Nantes qui avaient annulé ces "rappels de charges de chauffage" allant de 760 à 1.100 euros.
Pour sa défense, l'administration avait assuré à la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle n'était "pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage" pour l'année 2013. Elle avait "jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité" et pouvait pour l'année 2013 "répartir les charges (…) au prorata des surfaces chauffées".
Pas de soustraction aux règles pour les logements des gendarmes
"Tout immeuble (…) pourvu d'un chauffage commun doit comporter (…) une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local", prévoit en fait le code de l'énergie. "Tout immeuble (…) doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectifs", ajoute quant à lui le code de la construction et de l'habitation. Ajoutant que "les frais (…) sont répartis (…) en distinguant des frais communs et des frais individuels." "Il ne résulte (…) d'aucun texte législatif (…) que les casernements (…) destinés à l'hébergement des personnels de la Gendarmerie (…) seraient soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage", observent donc les juges.
"Il ressort (…) singulièrement (…) de l'attestation (…) par laquelle l'administration indique que des compteurs calorifiques individuels sont installés depuis la construction des bâtiments en 2011, que le logement (…) bénéficiait (…) d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais", ajoute la cour administrative d'appel. Et la "réponse ministérielle" qui avait été faite sur le sujet "ne peut être utilement invoquée", soulignent les juges. Celle-ci indiquait que "de la souplesse a été introduite avec un échelonnement dans la mise en service des appareils de mesure", et que les immeubles en seraient dotés "progressivement", avec une "priorité pour les bâtiments les plus énergivores".
Des précédents
Pour rappel, la Justice avait déjà donné raison à quinze gendarmes de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon en Vendée pour la même année 2013.
(Avec CB / PressPepper)
Près de cinquante gendarmes font condamner l’Etat pour des régularisations de charges indues
