C'est la fin d'une longue procédure. Un colonel de gendarmerie de la caserne Damesme, à Fontainebleau (Seine-et-Marne) vient d'obrenir gain de cause auprès de la Cour administrative de Paris. L'officier avait attaqué sa hiérarchie en justice pour ne pas à avoir à payer les factures de régularisation de chauffage. Le ministère de l’Intérieur lui réclamait 6 643 euros pour le chauffage au gaz de son logement de fonction pour les années 2012 et 2015. Ce colonel avait déjà saisi le tribunal administratif de Melun, qui lui avait donné raison en août 2022.
Comme le souligne La République de Seine-et-Marne, seuls les gradés avaient conservé leurs logements jusqu’en 2015 dans la caserne Damesme, les militaires ayant commencé à quitter les lieux dès 2010. L’Etat avait notamment fait participer financièrement le colonel pour le chauffage de "locaux de service technique" de la caserne où il n’y avait pas de compteurs individuels. Pour l’administration, la règle de "l’individualisation des charges" ne devait pas être appliquée pour les années contestées par le militaire.
Une réformation de la facture en 2012
"Selon l’État, sans ces compteurs, il n’était « pas possible de procéder à un calcul des charges sans erreur". L’administration estimait donc pouvoir "procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées" et du "nombre de jours de présence" du requérant", écrivent nos confrères.
Dans un premier temps, le gendarme avait obtenu la réformation de sa facture de 2012, qui était passée de 2 746 euros à 1 681 euros, après avoir formé un recours devant une commission militaire. Selon un décret du 26 août 1987, "les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu’ils occupent.
Néanmoins, le Code de l’énergie dit aussi que : "tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité d’énergie fournie à chaque local occupé à titre privatif".
Près de cinquante gendarmes font condamner l’Etat pour des régularisations de charges indues
Préserver le principe d'équité
Dans un arrêt du 3 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Paris considère qu’il résulte "d’aucun texte législatif ou réglementaire" que les casernes de gendarmes seraient "soustraites aux règles d’individualisation des charges de chauffage, (…) contrairement à ce que soutient le ministre de l’Intérieur". Aussi, les juges soulignent qu’une circulaire de 2011 impose que "le coût (…) des combustibles nécessaires (…) est réparti exclusivement au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage. Tout autre mode de répartition est formellement proscrit afin de préserver le principe d’équité".
La Cour administrative d’appel de Paris retient donc que "si l’administration soutient que [c]es dispositions (…) répondent à un souci d’équité en matière des charges de chauffage collectif entre occupants, elles méconnaissent en réalité le principe d’individualisation des charges". Aussi, une autre circulaire du 3 janvier 2011, dont l’objectif est de prendre en considération la situation des gendarmes, prévoit que "les occupants doivent s’acquitter directement de la facture globale auprès du prestataire de service". Les gendarmes sont en effet "tenus d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition aux locataires du secteur civil, libres de contracter avec le bailleur de leur choix".
En février 2023, près de 50 gendarmes de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon, en Vendée, avaient également réussi à faire annuler les rappels de charges de chauffage dans des conditions identiques.
