Le juge des référés du Tribunal administratif (TA) de Versailles vient de suspendre la mutation d’office d’un mécanicien des Forces aériennes de la Gendarmerie (FAGN). Il a également ordonné sa réintégration.
Le cabinet d’avocats MDMH, qui assure la défense de cet adjudant, se félicite de cette décision datant du 10 novembre 2025. Me Elodie Maumont la qualifie d’ailleurs de décision « majeure » en matière de protection des lanceurs d’alerte en Gendarmerie. Elle marque également, selon Me Maumont, « une étape importante dans la consolidation de la protection effective des militaires » qui ont signalé des faits constituant en des infractions ou portant atteinte à la sécurité.
Ce sous-officier avait signalé à plusieurs reprises des violations aux règles de sécurité aérienne, dès mai 2024. Il avait ensuite transmis des éléments au procureur de la République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. À la suite de ces démarches, il avait été successivement écarté de ses fonctions, puis muté d’office dans l’intérêt du service. Avant d’être définitivement exclu de sa spécialité aéronautique. Le rapprochement entre ces signalements et les mesures administratives prises contre le mécano a constitué un « élément déterminant dans l’analyse du juge« , relève MDMH.
Reconnaissance du statut de lanceur d’alerte
Le cœur de la décision repose sur l’article L 4122-4 du code de la défense. Par ailleurs le juge a considéré que la mutation d’office et la sortie de spécialité « portaient une atteinte grave et immédiate » à sa situation professionnelle. Le sous-officier justifiait ainsi de plus de dix années de formation et d’expérience dans la spécialité aéronautique. Et la validité de ses certifications se trouvait limitée dans le temps. La décision contestée l’exposait donc « à une perte irrémédiable de ses qualifications techniques« .
Me Elodie Maumont relève par ailleurs que le juge ne se limite pas à suspendre les décisions. Il ordonne en effet expressément au ministre de l’Intérieur de réintégrer l’adjudant dans ses fonctions de mécanicien aéronef. Et au sein de la section aérienne de Vélizy-Villacoublay, dans un délai de quinze jours, à partir du 10 novembre. Une injonction qui vise à préserver l’intégrité de la carrière et des compétences de ce sous-officier, dans l’attente du jugement au fond, conclut MDMH.
PMG
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