lundi , 14 juin 2021

Tag Archives: Lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte au ministère des armées : la procédure publiée

La procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, autrement dit la procédure pour signaler des faits susceptibles de constituer une entorse à la déontologie ou une infraction pénale a été publiée au journal officiel du  1 septembre 2018 Ces alertes concernent un crime ou un délit ; une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une …

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