Des députés ont lancé mardi 5 décembre 2023 une mission d'information sur la définition pénale du viol, pour déterminer s'il faut légiférer afin de la faire évoluer, deux avocates spécialisées proposant notamment de mieux intégrer l'état de sidération des victimes.
La loi française définit actuellement le crime de viol comme une pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte ne prend pas suffisamment en compte "les circonstances qui entourent le viol" telles que "la sidération, la vulnérabilité de la victime, les situations d'asymétrie entre l'agresseur et la victime, les rapports de pouvoir", estime l"avocate Me Carine Durrieu-Diebolt, qui défend depuis une dizaine d'années des victimes de violences sexuelles et qui était auditionnée mardi par la délégation aux droits des femmes.
Lors d'un viol, "votre psychisme se fend", a rappelé Me Elodie Tuaillon-Hibon, autre avocate spécialisée depuis une dizaine d'années. "Vous allez au travail, au sport, chez une amie… et on va vous imposer un rapport sexuel. Il y a une dissonance majeure. Votre cerveau ne peut pas processer l'information de ce qui est en train d'arriver. Vous ne pouvez pas bouger, parler", a-t-elle poursuivi, décrivant "l'état de sidération" des victimes dans la majorité des cas.
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"Circonstances environnantes"
Pour apprécier le consentement, il faut intégrer "les circonstances environnantes", comme les relations d'autorité sur un lieu de travail, les situations de handicap, d'alcoolémie, a abondé Magali Lafoucarde, ancienne juge d'instruction et secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).
"On ne vous demande pas un bouleversement de la loi", mais de la changer pour "l'ouvrir" et "orienter le travail des magistrats", a poursuivi Mme Lafourcade. Les magistrats seraient ainsi poussés, selon elle, à "creuser en finesse" les investigations en demandant à "Monsieur s'il s'est bien assuré, compte tenu de ces circonstances-là, que la femme était d'accord".
Beaucoup de mis en cause se défendent et obtiennent des décisions de justice qui leur sont favorables en évoquant "leur méprise", a déploré Me Durrieu-Diebolt. "Avec un changement de législation, (leur) argumentaire serait réduit à ce titre-là", a-t-elle insisté.
La prochaine série d'auditions se tiendra le 12 décembre. Les missions d'information établissent ensuite un rapport, qui peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.
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