Le Sénat a adopté très largement mardi 10 février 2026, un projet de loi gouvernemental visant à élargir les prérogatives des policiers municipaux. Ces derniers pourraient bénéficier de compétences judiciaires jusqu’ici réservées aux gendarmes et aux policiers nationaux. Ils pourraient par exemple avoir bientôt l’autorisation de dresser des amendes pour plus d’une quinzaine d’infractions.
À un mois des élections municipales, le gouvernement de Sébastien Lecornu franchit un pas sur le bloc législatif « régalien » qu’il entend mener au Parlement lors des prochains mois. Alors qu’un autre texte sur la « sécurité du quotidien » attend encore son inscription à l’ordre du jour, l’adoption au Sénat de cette réforme permettra de renforcer les pouvoirs des polices municipales, placées sous l’autorité des maires et en première ligne face aux incivilités.
Adopté à 290 voix contre 24 au Sénat, avec un soutien allant des socialistes à la droite, e ltexte est désormais transmis à l’Assemblée nationale. Les députes ne pourront toutefois pas l’examiner avant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Mettre fin à une « inadéquation avec l’évolution effrayante de la délinquance »
Plus de 25 ans après la loi « Chevènement » de 1999, qui fixait jusque là leur cadre juridique, le projet de loi remodèle la fonction, le contrôle et la formation des 28.000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres – qui exercent un rôle similaire dans les zones rurales.
Ce régime se révèle « en inadéquation avec l’évolution effrayante de la délinquance du quotidien depuis une quinzaine d’années », a pointé mardi la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio, qui a piloté l’examen du texte au Sénat. Cette élue avait déjà mené une mission d’information sur le sujet, dont les recommandations ont été largement reprises par le gouvernement dans son projet de loi. De même que celles du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 après des émeutes urbaines.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a d’ailleurs salué sur X le vote de ce projet. C’est « un pas décisif pour un continuum de sécurité plus fort, en lien étroit avec la Police nationale et la Gendarmerie ».
Des compétences judiciaires élargies pour les policiers municipaux
La mesure phare de ce texte est la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie ». Celui-ci, facultatif, restera à la main des communes. Celles qui choisiraient cette option verraient alors leurs policiers municipaux dotés de pouvoirs étendus. Notamment pour établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains méfaits. Comme par exemple la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble…
En tout, dix-huit infractions sont prévues dans le texte adopté par le Sénat. La version initiale du gouvernement n’en prévoyait que neuf.
Les policiers municipaux pourront également procéder à l’inspection visuelle de véhicules en cas de délit flagrant et effectuer des contrôles d’identité en cas de soupçons. Ils pourront utiliser des drones dans certains cas précis, dans le cadre d’une expérimentation. À titre expérimental également, des caméras embarquées pourront aussi équiper leurs véhicules.
Les débats sur ce projet de loi sont restés globalement consensuels, malgré l’opposition des communistes et de certains écologistes qui ont craint la création d’une police de « substitution » à la Police nationale et à la Gendarmerie, seules forces dotées des pouvoirs d’enquête. « Plutôt que de reconstruire une présence régalienne forte (…) ce texte fait le choix inverse: demander aux collectivités locales de combler les carences de l’Etat », s’est inquiétée la présidente des sénateurs communistes, Cécile Cukierman.
L’Essor, avec l’AFP
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