Un refus de plainte, une garde à vue qui dérape et des diabétiques refoulés. Ce sont les trois exemples mis en avant concernant la Gendarmerie dans le rapport annuel du Défenseur des droits publié mardi 5 juillet et auprès de qui les réclamations concernent toujours majoritairement la Police.
Refus de plainte
Pour illustrer l’intérêt de la médiation de proximité avec ses délégués, le Défenseur des droits cite en exemple la mésaventure d’une femme qui a reçu en 2021 un courrier d’huissier concernant le non-paiement d’une amende pour un stationnement dangereux datant d’un an.
Comme elle n’avait jamais reçu de PV et qu’elle était en déplacement au moment des faits, elle s’est rendue à la gendarmerie afin de déposer plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation. Mais les gendarmes refusent et transforment cette demande en une main courante. Son courrier en recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public présentant les faits restera sans réponse. Lorsqu’elle reçoit la notification d’une saisie à tiers détenteur, elle contacte la déléguée du Défenseur des droits. Celle-ci "a contacté la gendarmerie locale et interrogé les agents sur les raisons motivant le refus d’enregistrer la plainte. Elle a demandé aux gendarmes qu’ils reçoivent à nouveau la réclamante. Une fois la plainte correctement déposée, la déléguée a contacté l’officier du ministère public et lui a transmis l’ensemble des documents du dossier". La saisie a été annulée.
Une garde à vue qui dérape
Autre exemple mis en avant dans le rapport: la garde à vue musclée subie par un réclamant. Menotté sans que cela soit motivé en procédure, tutoyé par les enquêteurs alors que le vouvoiement figure dans le PV de retranscription, la personne a subi des cris, des coups sur le mobilier et des portes claquées vivement. "Au terme de son instruction, après avoir recueilli les explications des mis en cause, le Défenseur des droits constate des manquements de la part des gendarmes à leurs obligations de loyauté, de courtoisie, d’exemplarité, de neutralité et à leur devoir de protection" qui exclut "toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant".
Diabète
Dernier point dans lequel la Gendarmerie est malheureusement mise à l’honneur: les personnes écartés d’une procédure de recrutement dans les forces de sécurité en raison de certaines pathologies. Celle ci "entraîne ipso facto l’inaptitude, sans que l’état réel de la personne, avec ses traitements, ne soit pris en compte. Certains médecins ont indiqué avoir été contraints de déclarer la personne inapte alors qu’ils ne la considéraient pas comme telle. Or, la jurisprudence administrative exige que l’appréciation soit portée de manière concrète, en tenant compte du traitement et de son effet", regrette le rapport.
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La Police première concernée
Parmi les réclamations adressées au Défenseur des droits, celles concernant la Police se sont taillées la part du lion en 2021, apprend-on à la lecture du rapport de l’autorité administrative indépendante. 52,9% d’entre elles concernent en effet la Police nationale, tandis que la Gendarmerie arrive en seconde position (18,6%). Viennent ensuite l’administration pénitentiaire (13,1%), les polices municipales 10,1%, les services de sécurité privés (2,7%), les services des surveillance des transports en commun (1,1%), les service des douanes (0,9%) et les enquêteurs privés (0,3%).
Les réclamations adressées au Défenseur des droits concernent avant tout des violences (35%). Viennent ensuite des griefs concernant le non-respect de la procédure (13%), des contestations de contravention (11,8%), des propos déplacés (10,3%), un manque d’impartialité (8,3%) ou des refus de plainte (7,6%). Les chiffres sont moins importants pour le défaut d’attention à l’état de santé (2,2%), des conditions matérielles indignes (1,9%), des refus d’intervention (1,7%), des fouilles intégrales pénitentiaires (1,5%), des dégradation de biens 0,8% ou des menottage ou entraves (0,6%). Baptisée "autres", la dernière catégorie recensée par le Défenseur des droits, représente 5,3% des réclamations et rassemble "vol, décès, corruption, palpation de sécurité…"
