Un décret et un arrêté, publiés ce jeudi au Journal officiel encadrent désormais la mise en oeuvre de traitements d'images provenant des caméras installées sur les drones aéronefs. Ces textes ont été publiés plus d'un an après le vote de la loi permettant ces utilisations. En janvier 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Elle avait interdit au ministère de l’Intérieur de mettre en oeuvre des drones équipées de caméras car cette utilisation se déroulait "hors de tout cadre légal".
Le décret du 19 avril 2023 autorise l'utilisation de drones par les policiers, gendarmes, douaniers ou militaires, notamment pour "la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés", pour "la sécurité des rassemblements" sur la voie publique, ainsi qu'en "appui" des agents "au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public"
L'arrêté du 19 avril 2023 fixe le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et territoire d'outre-mer. Ceux-ci sont classés en trois catégories, selon leur population, qui permettent de mettre en oeuvre, 40, 70 ou 100 caméras.
De son côté, la Cnil a rendu le 16 mars 2020, un avis, publié également ce jeudi, sur ce décret. Cette autorité indépendante demande que lui soient transmises les doctrines d'emploi, ne figurant pas dans le décret, et qui devront préciser les "cas d'usage, les conditions d'emploi et les conduites à tenir" en particulier s'agissant de "l'information" du public concerné par l'utilisation des drones.
PMG (avec AFP)
Migrants : comment les gendarmes surveillent les plages, au large de Calais
