Vingt-huit gendarmes de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon (Vendée) ont demandé ce mardi 5 mai 2026 au tribunal administratif de Nantes d’annuler les factures envoyées par leur hiérarchie pour le chauffage de leurs logements de fonction en 2013, il y a donc treize ans de cela.
Pour rappel, ces sous-officiers qui bénéficient d’une « concession de logement pour nécessité absolue de service » s’étaient vu réclamer en 2018 « de 700 à 2.000 € » chacun, mais estimaient que ces rappels de charges locatives étaient illégaux dans la mesure où ils ne sont justifiés par aucun relevé individuel de leur consommation de gaz.
« Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter (…) une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif », prévoit en effet le code de l’énergie.
« Il ne résulte (…) d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements (…) destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale (…) seraient (…) soustraits aux règles d’individualisation des charges de chauffage », avait confirmé en 2023 la cour administrative d’appel de Nantes, s’appuyant en cela sur une jurisprudence du Conseil d’État.
« L’éloignement de la chaudière collective provoque en outre une déperdition énergétique importante », avait précisé l’avocat des militaires lors d’une précédente audience. « Les remises de facturation accordées aux occupants (…) du fait de problèmes de chauffage se sont traduites par une surfacturation pour les occupants non concernés par ces problèmes. De même, les (…) locaux techniques de la caserne, aux volumes conséquents, ont été pris en compte dans la répartition des charges. »
« Cocasse de faire payer aux gendarmes le chauffage de leur espace de travail »
Mais le ministère de l’Intérieur – qui n’était ni présent ni représenté à l’audience du tribunal administratif de Nantes ce mardi 5 mai 2026 – avait émis de nouveaux « titres exécutoires » en 2023 pour « régulariser » les charges des gendarmes de la caserne Gouvion.
Le rapporteur public est donc revenu sur l’historique de cet « important contentieux » qui dure depuis « une dizaine d’années » maintenant : les factures litigieuses se décomposent en réalité en deux parts, les « frais de combustibles et d’énergie » (30 %) et les « autres frais de chauffage » (70 %), a-t-il expliqué. Seuls les premiers sont « en litige » : les 28.000 € de « frais communs » pour le chauffage des 14.700 m² de la caserne est mise à la charge des gendarmes, à raison de « 1,89 € par mètre carré » occupé et en fonction du « temps de jouissance ».
Les sous-officiers réclament donc que le chauffage des « bureaux » et « espaces techniques » soit « retranché » de ce « mauvais calcul » qui est « nécessairement erroné » ; a minima, ils demandent un calcul au « mètre cube » occupé et non pas au « mètre carré ». « On demande aux gendarmes de payer le chauffage des hangars », a expliqué l’avocate des vingt-huit militaires. « Or ce sont des espaces immenses de plus de sept mètres de haut. C’est d’ailleurs plutôt cocasse de faire payer aux gendarmes le chauffage de leur espace de travail. »
Ses clients avaient d’ailleurs raison dès l’introduction de leurs recours, selon elle, comme en témoigne la pose de compteurs individuels de chauffage par l’administration « tout de suite après » la décision du Conseil d’État en 2022. Elle constitue un « aveu implicite » de reconnaissance de responsabilité.
Mais le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, n’a cette fois-ci rien trouvé à redire à la légalité des nouveaux « titres exécutoires ». Le tribunal administratif de Nantes rendra son jugement « dans trois semaines en principe ».
La rédaction avec PressPepper
