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<i class='fa fa-lock' aria-hidden='true'></i> Pourquoi les gendarmes et les policiers vont pouvoir communiquer davantage

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23 décembre 2021 | Société

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Pourquoi les gendarmes et les policiers vont pouvoir communiquer davantage

par | Société

Petite révolution ou simple ajustement législatif qui va permettre, in fine, d'ajuster la loi aux pratiques? C'est sans doute un peu des deux. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, parue ce 23 décembre au Journal officiel, réforme les modalités de communication du procureur.Pour rappel, ce dernier peut, "afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires […]

Petite révolution ou simple ajustement législatif qui va permettre, in fine, d'ajuster la loi aux pratiques? C'est sans doute un peu des deux. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, parue ce 23 décembre au Journal officiel, réforme les modalités de communication du procureur.Pour rappel, ce dernier peut, "afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre…

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